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On ne renouvelle pas une mesure de tutelle tout seul dans son bureau !


Un homme est placé sous tutelle pour une durée de 60 mois. A la fin de cette période, le juge renouvelle la mesure pour une durée de 120 mois sans procéder à l’audition de l’intéressé. Censure de la Cour de cassation !

Le juge des tutelles peut, par décision spécialement motivée et sur avis d’un médecin, décider qu’il n’y a pas lieu de procéder à l’audition de la personne protégée (ou à protéger) seulement si l’audition est de nature à porter atteinte à la santé de cet individu ou si cet individu est hors d’état d’exprimer sa volonté.

Or, le fait que l’intéressé ait une personnalité paranoïaque hostile de nature à rendre difficile son audition ne permet d’établir qu’il est hors d’état d’exprimer sa volonté. Il doit donc être entendu !
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 janvier 2020, pourvoi n° 19-12912

Les majeurs protégés peuvent voter 

Tous les majeurs protégés par une mesure de tutelle peuvent désormais voter sans exception (à la condition toutefois de s’inscrire sur les listes électorales).

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 est en effet venue changer la donne en abrogeant les dispositions de l’article L. 5 du Code électoral qui laissaient le soin au juge saisi de l’ouverture ou du renouvellement d’une mesure de tutelle de statuer sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée.

Récemment entrée en vigueur, la loi interdit dorénavant de priver les majeurs en tutelle de leur droit de vote et permet aux majeurs qui en ont été privés préalablement d’être de nouveau titulaire de ce droit.

Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019

 

Le curateur familial peut recevoir un legs

 

Un homme, sous curatelle, lègue à sa nièce (sa curatrice), ainsi qu’à l’époux de celle-ci, une partie de ses biens par testament. A l’ouverture de sa succession, son fils conteste cette dévolution successorale. A l’appui de sa démarche, il invoque l’incapacité à recevoir (article 909 du Code civil) qui interdit à certaines personnes de bénéficier de dispositions testamentaires. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que cette incapacité de recevoir à titre gratuit ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales dont ils dépendent, et non les membres de la famille du défunt lorsqu’ils exercent la fonction de curateur.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 octobre 20118, pourvoi n° 16-24331

 

Droits des majeurs protégés

Madame Anne CARON DEGLISE, Avocate Générale à la Cour de Cassation, a remis, il y a peu, son rapport de mission sur l’évolution de la protection juridique des personnes vulnérables.

Ce rapport comporte 104 propositions pour reconnaître, soutenir et protéger les personnes vulnérables.

Les axes choisis sont de consolider les droits fondamentaux des personnes à protéger, mieux  individualiser la décision, perfectionner le contrôle des mesures, et renforcer la professionnalisation des mandataires à la protection des majeures.

Il s’agit en réalité d’une petite révolution qui est proposée avec notamment la disparition des tutelles/curatelles, mais l’apparition d’une mesure de protection unique, adaptée au cas par cas.

Rapport sur l’évolution de la protection juridique des personnes

Une femme placée sous curatelle renforcée voit son père désigné comme curateur. Mais quelques années plus tard, ce dernier est déchargé partiellement par le juge de ses fonctions. Mécontent, il fait appel de cette décision. En vain. Après avoir constaté que les comptes produits se révélaient être invérifiables et peu réalistes au regard des autres documents comptables et que la convention signée, sans l’autorisation du juge des tutelles, entre la majeure protégée et une société portait une atteinte évidente aux intérêts de la personne en curatelle, c’est à bon droit, selon la Cour de cassation, que les juges ont, dans l’intérêt de la majeure protégée, déchargé le père de la gestion des biens de sa fille.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 mars 2018, pourvoi n° 17-12594

 

Curatelle, testament et insanité d’esprit

Un homme, placé sous curatelle, décède. Il laisse derrière lui un testament authentique (acte notarié). Se fondant sur un examen médical réalisé 14 mois avant l’établissement du testament (au moment de la mise sous tutelle), et faisant valoir que la capacité du testateur n’avait pu que se détériorer depuis cette date, les juges prononcent la nullité du testament pour insanité d’esprit de son auteur. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation. Pour prononcer la nullité sur le fondement de l’insanité d’esprit, il doit nécessairement être établi par les juges que le trouble existait au moment de la rédaction du testament.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 mars 2018, pourvoi n° 17-15406

 

Demander une mesure de tutelle ou curatelle pour ses parents ?

Il convient d’abord de préciser que ce n’est pas parce qu’un parent est âgé qu’il faut automatiquement demander à ce qu’il soit placé sous tutelle ou curatelle !…

Mais lorsqu’un parent en arrive à être en état de faiblesse, il convient de le protéger, dans son intérêt, et dans l’intérêt de celui des proches qui s’en occupe.

Le Juge des tutelles peut ordonner différentes mesures : Lire la suite « Demander une mesure de tutelle ou curatelle pour ses parents ? »