Fév 20, 2020 | Droit de la Famille
Un homme est placé sous tutelle pour une durée de 60 mois. A la fin de cette période, le juge renouvelle la mesure pour une durée de 120 mois sans procéder à l’audition de l’intéressé. Censure de la Cour de cassation ! Le juge des tutelles peut, par décision...Avr 21, 2019 | Droit de la Famille
Tous les majeurs protégés par une mesure de tutelle peuvent désormais voter sans exception (à la condition toutefois de s’inscrire sur les listes électorales). La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 est en effet venue changer la donne en abrogeant les...Fév 18, 2019 | Droit de la Famille, Droit patrimonial
Un homme, sous curatelle, lègue à sa nièce (sa curatrice), ainsi qu’à l’époux de celle-ci, une partie de ses biens par testament. A l’ouverture de sa succession, son fils conteste cette dévolution successorale. A l’appui de sa démarche, il invoque l’incapacité...Nov 20, 2018 | Droit de la Famille
Madame Anne CARON DEGLISE, Avocate Générale à la Cour de Cassation, a remis, il y a peu, son rapport de mission sur l’évolution de la protection juridique des personnes vulnérables. Ce rapport comporte 104 propositions pour reconnaître, soutenir et protéger les...
Juil 13, 2018 | Droit de la Famille, Droit patrimonial
Curatelle, testament et insanité d’esprit Un homme, placé sous curatelle, décède. Il laisse derrière lui un testament authentique (acte notarié). Se fondant sur un examen médical réalisé 14 mois avant l’établissement du testament (au moment de la mise sous...