Les majeurs protégés peuvent voter 

Tous les majeurs protégés par une mesure de tutelle peuvent désormais voter sans exception (à la condition toutefois de s’inscrire sur les listes électorales). La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 est en effet venue changer la donne en abrogeant les...

Droits des majeurs protégés

Madame Anne CARON DEGLISE, Avocate Générale à la Cour de Cassation, a remis, il y a peu, son rapport de mission sur l’évolution de la protection juridique des personnes vulnérables. Ce rapport comporte 104 propositions pour reconnaître, soutenir et protéger les...

Curatelle, testament et insanité d’esprit Un homme, placé sous curatelle, décède. Il laisse derrière lui un testament authentique (acte notarié). Se fondant sur un examen médical réalisé 14 mois avant l’établissement du testament (au moment de la mise sous...