Jan 4, 2019 | Droit de la Famille
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Un homme, placé sous tutelle, avait demandé l’autorisation au juge des tutelles de conclure un Pacs. Son tuteur, qui n’est autre que son fils, s’y opposant. A l’appui de son refus, le fils faisait valoir que la conclusion de ce Pacs n’avait d’autre objectif pour la...