Étiquette : Tutelles

Responsabilité du tuteur

A l’occasion d’une promenade, une femme, âgée de 92 ans et placée sous tutelle, décède. Sa fille saisit la justice aux fins de voir engager la responsabilité du tuteur qui, selon elle, a tardé à engager les démarches pour placer sa mère dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En vain. Si ce placement était prévu dans le jugement de tutelle, aucune urgence n’a été relevée par le juge des tutelles et aucun élément du dossier ne permettait de considérer qu’un tel placement était immédiatement nécessaire. De surcroit, le tuteur a rencontré la majeure protégée à plusieurs reprises, mis en place des aides pour améliorer son quotidien et commencé les démarches pour obtenir un placement en EHPAD. Dans ces conditions, aucune négligence ne saurait être retenue à son encontre.

Cour d’appel de Caen, 1ère chambre civile, 7 décembre 2021, affaire n° 19-02983

Maltraitance en EHPAD : pas de préavis pour partir

Victime d’un incident de maltraitance au sein de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans lequel elle vit, une femme porte plainte puis résilie son contrat de séjour. L’établissement lui réclame alors un mois de préavis. En vain. Si le contrat de séjour de cet établissement prévoit bien un préavis de 30 jours en cas de résiliation, les juges considèrent que la résidente peut valablement faire valoir l’exception d’inexécution. Selon eux, les faits de maltraitance et de défaut de soins vigilants justifient en effet une dispense de préavis.

Décision de la Cour d’Appel de Versailles