La mère d’une enfant mineure engage une procédure en reconnaissance de paternité mais le père présumé de l’enfant refuse de se soumettre à l’expertise-biologique ordonnée par les juges. Il est de fait reconnu comme étant le père de la mineure. Cette décision est confirmée par la Cour de cassation. Si l’action en recherche de paternité appartient à l’enfant, elle peut être exercée durant sa minorité par sa mère. Par ailleurs, l’expertise génétique est de droit en matière de filiation sauf s’il existe un motif légitime de la refuser. Or, selon les juges, aucun motif légitime dans cette affaire ne pouvait être soutenu, même au regard du droit au procès équitable.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 juillet 2020, pourvoi n° 18-20961