Rappelons qu’aux termes de l’article 843 alinéa 1 du Code civil, les héritiers doivent rapporter à leurs cohéritiers tout ce qu’ils ont reçu du défunt par donations, directement ou indirectement. Or, pour éviter de rapporter à la succession de sa mère la somme d’argent que cette dernière lui avait consentie de son vivant, une femme tente de faire valoir qu’il ne s’agissait pas d’un don mais d’un cadeau. En vain. Après avoir constaté que la somme en question (5 000 €) représentait l’équivalent de deux mois de revenus de la défunte et environ 3 % de son patrimoine global, les juges ont estimé, eu égard à son montant, qu’elle ne pouvait être assimilée à un présent d’usage. Les 5000 € devront donc bien être rapportés à la succession.
Cour d’appel de Bourges, 1ère chambre, 13 août 2020, affaire n° 19-00898