Vers un droit de partage à 1,10 % ?
Lorsque des époux divorcent ou que des partenaires de Pacs se séparent, ils sont amenés à se partager les biens qu’ils ont en commun ou qu’ils possèdent en indivision. Mais cette opération n’est pas gratuite et, à cette occasion, ils doivent acquitter un « droit de partage », au même titre que des héritiers qui se partagent une indivision successorale. Depuis 2012, le montant de cet impôt est fixé à 2,5 % de la valeur nette des biens concernés. Mais dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, le gouvernement envisage d’abaisser ce taux à 1, 10 % en cas de divorce ou de séparation. Affaire à suivre donc.
Projet de loi de finances pour 2020
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/projet-loi-finances-plf-plfss-2020-mesures
