Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passeront plus devant le juge. Voilà ce que prévoit le projet de loi de modernisation de la justice du 21e siècle, adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale, le 12 octobre 2016. Lire la suite « Le divorce sans juge, c’est passé… »
La taxe foncière doit être payée par le ou les propriétaire(s)
Qui paye la taxe foncière en cours de divorce ?
Question récurrente des époux en cours de séparation, propriétaires d’un bien immobilier, le paiement des charges est souvent l’objet de crispations en cours de procédure de divorce : celui qui n’est pas dans la maison considérant parfois que ce n’est pas à lui de la payer, celui qui a moins de revenus considérant que c’est l’autre de la régler… Lire la suite « La taxe foncière doit être payée par le ou les propriétaire(s) »
Le divorce sans juge… ce n’est pas encore possible
La possibilité de divorcer sans passer par le Juge est passée, cet été, devant l’assemblée nationale. Cela devrait devenir applicable en janvier 2017. J’étais contre (relire mes tweets et mes post sur FB). Lire la suite « Le divorce sans juge… ce n’est pas encore possible »
La pension alimentaire et le calcul de la prestation compensatoire…
Bien que l’ensemble du patrimoine des époux doive être pris en compte, comme la Cour vient de le rappeler par un arrêt du même jour (cf info précédente), la contribution versée à un époux pour l’entretien et l’éducation de ses enfants n’a pas à être prise en compte pour le calcul de la prestation compensatoire… puisqu’elle ne bénéficie pas à l’époux mais à son ou ses enfants.
=>Cass. 1ère Civ. 13 avril 2016
La succession reçue par un époux et le calcul de la prestation compensatoire
L’ensemble du patrimoine des époux doit être pris en compte, quel que soit sa nature ou son origine. Cette appréciation se fait à la date où le juge statue. Ainsi, lorsqu’un des époux a reçu des biens par succession, ceux-ci doivent entrer dans la consistance du patrimoine pour évaluer la prestation compensatoire. La décision n’est pas nouvelle, la Cour de Cassation la rappelle.
=>Cass. 1ère Civ. 13 avril 2016
Prescription de l’indemnité d’occupation
Lorsque l’un des époux reste dans le domicile conjugal propriété des époux, il doit à l’indivision une indemnité d’occupation. S’il laisse passer plus de 5 ans après la date à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif, il ne peut plus obtenir qu’une indemnité correspondant aux 5 dernières années. Lire la suite « Prescription de l’indemnité d’occupation »