Patrimoine

Liquidation des régimes matrimoniaux et partage des indivisions successorales, prestation compensatoire, choix et modification du contrat de mariage, transmission du patrimoine, protection du patrimoine du majeur vulnérable et du mineur, mandat de protection future…

« Savoir élaborer des stratégies patrimoniales fait de MRA un interlocuteur de choix dans cette étape importante du divorce ou de l’après-divorce. »

Nos domaines d’expertises en droit patrimonial

Liquidation des régimes matrimoniaux

La répartition des biens entre époux s’opère en fonction de leur régime matrimonial.

  • Si le couple est marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts (s’il n’a pas fait de contrat de mariage), chaque époux reprend ses biens propres (biens possédés avant le mariage, ou reçu pendant le mariage par donation ou succession) et se voit attribuer la moitié des biens acquis pendant le mariage (mobilier, comptes bancaires etc…)
  • Si le couple est marié sous le régime de la séparation de biens, chacun des époux reprend ses biens personnels.
  • Si le couple est marié sous le régime de la participation aux acquêts, chacun des époux reprend ses biens personnels tandis que les acquêts constitués par la différence entre le patrimoine de départ et le patrimoine final du couple seront partagés par moitié.

Si ces règles de répartition sont claires, leur mise en œuvre est souvent complexe. En effet, après des années de mariage, les époux ont bien souvent mélangé leur patrimoine (en finançant par exemple l’achat d’un bien commun avec des fonds propres). De même il n’est pas rare que les époux mariés sous le régime de la séparation aient acheté des biens en indivision (leur logement familial par exemple) et que, de ce fait, ils se partagent la propriété de certains de leurs meubles ou immeubles. Pour toutes ces raisons les époux sont tenus de dresser un état des lieux de leur situation patrimoniale avant de procéder au partage.

La liquidation consiste à déterminer l’état exact du patrimoine de chaque époux puis à chiffrer le montant de la part qui leur revient, déduction faite de leurs dettes. La règle veut, par exemple, qu’un époux dédommage (le droit parle de « récompense ») la communauté chaque fois qu’il a employé de l’argent commun pour un profit personnel. A l’inverse, la communauté doit indemniser l’époux lorsqu’elle a tiré profit de ses biens propres.

Si le partage fait l’objet d’un acte écrit (notarié ou non), il donne lieu à un droit de partage de 1.1 % de l’actif net pour le Trésor.

La nécessaire maîtrise des techniques liquidatives et du savoir élaborer des stratégies patrimoniales font de MRA Société d’Avocats un interlocuteur de choix dans cette étape importante du divorce ou de l’après-divorce.

Liquidation des indivisions de partenaires ou concubins

Contenu en cours de réécriture

Liquidation et partage des indivisions successorales

Voir notre rubrique « Successions »

Choix et modification du contrat de mariage

Contenu en cours de réécriture

Transmission du patrimoine

Contenu en cours de réécriture

Droit patrimonial

S’intéresser au droit de la famille implique de s’intéresser à son logement et à son patrimoine…

Le conseil patrimonial concernera la gestion ou les acquisitions patrimoniales.

Nous vous informons sur les avantages du régime de l’indivision, de la création d’une société civile immobilière ou encore d’un démembrement de propriété.

Nous pouvons également vous recommander diverses techniques d’anticipation successorale (testament, libéralités, donation-partage, legs, changement de régime matrimonial avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, assurance-vie, etc.) et élaborons pour vous des montages successoraux pour anticiper au mieux la transmission de votre patrimoine en tenant compte de la fiscalité qui lui est inhérente.

    Protection du patrimoine du majeur vulnérable et du mineur

    Sauvegardes de justice, curatelles et tutelles. Le Cabinet intervient dans différents cas :

    • Conflits entre les enfants d’une personne âgée : peur de voir « s’évanouir » un héritage potentiel, disputes entre les enfants lorsqu’un s’occupe d’un parent âgé et pas l’autre etc…
    • Conflits entre une personne protégée et son mandataire qui outrepasse parfois ses droits, en refusant que des amis viennent visiter la personne protégée, en lui confisquant son courrier, en lui donnant des sommes insuffisantes à dépenser etc…
    • Refus par une personne visée par une procédure devant le Juge des Tutelles de se voir imposer une mesure de protection

    Mandat de protection future

    Le mandat de protection future est un contrat permet de désigner à l’avance une personne choix, chargée de veiller sur le mandant et/ou son patrimoine le jour où il ne sera plus en mesure de le faire lui-même.

    Il peut être fait également pour ses enfants, si le mandant souhaite organiser à l’avance leur protection. (Voir section suivante)

    Anticiper sa propre vulnérabilité : Le mandat de protection future

    Contenu en cours de réécriture

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