Divorce aux Etats-Unis et contrat de mariage en France… Le contrat de mariage français peut ne pas être reconnu

Par un arrêt publié du 2 décembre 2020, la Cour de cassation décide que l’application d’un contrat de mariage français peut, dans certains cas, être écartée par le juge américain chargé de prononcer le divorce.

Un homme de nationalité française épouse en France une femme de nationalités russe et américaine en 1991, sous le régime de la séparation de bienssuivant contrat de mariage reçu par notaire en France. Ils s’installent ensuite aux États-Unis, où naissent leurs deux enfants. L’épouse saisit en 2001 la « Supreme Court » de l’État de New York d’une requête en divorce. Par « decision and order », un premier juge américain rejette la demande du mari tendant à voir dire le contrat de mariage français valide et exécutoire, et écarte l’application de ce contrat. Un autre juge américain rend une « trial decision » puis un « judgement of divorce ». Il prononce ainsi le divorce aux torts du mari et confie la garde des enfants mineurs à la mère, avec un droit de visite et d’hébergement au profit du père, en précisant que la mère devra consulter le père sur toutes les décisions significatives concernant les enfants mais qu’elle aura le pouvoir de décision finale. Il fixe également les modalités de contribution du père à l’entretien et l’éducation des enfants, alloue à l’épouse une pension alimentaire mensuelle pendant sept ans et statue sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. Sur ce dernier point, le jugement est partiellement réformé par une décision de la cour d’appel de l’État de New York, qui a notamment dit que l’intégralité du solde du produit de la vente de l’appartement new-yorkais du couple devait revenir au mari.

L’ex-épouse saisit en 2005 le tribunal de grande instance de Paris d’une demande d’exequatur des décisions américaines en leurs seules dispositions relatives aux pensions alimentaires. À titre reconventionnel, son ex-mari demande que soit déclaré inopposable en France le jugement américain ayant écarté l’application du contrat de mariage. Le tribunal lui donne raison sur ce dernier point mais prononce l’exequatur des décisions relatives aux pensions alimentaires. La cour d’appel ayant infirmé le jugement du TGI, l’ex-mari porte l’affaire devant la Cour de cassation.

La Cour de cassation décide qu’une décision rendue par une juridiction étrangère « n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français de fond et ne peut être écartée que si elle consacre de manière concrète, au cas d’espèce, une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels. »

A se demander alors pourquoi faire un contrat de mariage ?…

Cette décision de la Haute Cour de Justice est très surprenante… car elle vient dire que le refus de prendre en considération un contrat de mariage n’est pas la violation d’un principe essentiel. C’est ainsi passer le message « faites donc des contrats, et appliquez les si vous voulez… »

Cette décision doit être un signal fort (un de plus) pour les français résidant à l’étranger pour les précautions à prendre en matière patrimoniale.

Don d’une parure en bijoux de faible valeur (tout est relatif) : ce n’est pas rapportable à la succession

L’article 843 du Code civil prévoit que les héritiers doivent rapporter à la succession tout ce qu’ils ont reçu du défunt par donations. C’est au visa de cet article que deux sœurs réclamaient à leur frère le rapport, à la succession de leur père d’une parure en bijoux d’une valeur de 8 000 €. Pour sa défense, le frère faisait valoir que la transmission de ce bijou à l’ainé de la fratrie s’inscrivait dans une tradition familiale et nobiliaire que leur père avait voulu perpétuer, de sorte qu’elle devait être assimilée à un présent d’usage (non rapportable à la succession en tant que cadeau), et non à un don. Les juges sont sensibles à cet argument et donnent raison au frère, d’autant plus que le bijou en question se révélait être d’une faible valeur au regard de l’importance de la fortune du donateur.

Cette histoire (vraie), comme souvent en matière de droit des successions, ne serait sans doute pas arrivée si les parents avaient bien expliqué leurs projets à leurs enfants… Alors mon conseil : préparez, longtemps à l’avance, vos enfants sur le sujet de ce qu’ils hériteront  !

Cour d’appel d’Orléans, chambre civile, 29 juin 2020, affaire n° 18-02774

Mémo de vie : une aide aux victimes de violences

La fédération France Victimes lance, sous l’égide du gouvernement, le site Mémo de vie, une plateforme gratuite et sécurisée dédiée aux victimes de violences, et tout particulièrement de violences conjugales.

Il s’agit d’un lieu digital où ceux et celles qui le souhaitent peuvent trouver des informations sur leurs droits ainsi que les différentes coordonnées des associations à contacter en cas d’urgence ou de besoin.

La plateforme offre également la possibilité de stocker, de manière cryptée et horodatée, les documents officiels, photos, vidéos et enregistrements audios utiles pour d’éventuelles démarches, comme un dépôt de plainte (papiers d’identité, certificats médicaux, photos d’ecchymoses, enregistrements de menaces ou de témoignages, etc.).

Pour assurer la sécurité des utilisateurs, le site peut en outre être quitté rapidement par un bouton « Vite, je quitte » qui renvoie vers le site de Météo-France.

  • Le journal dans lequel l’utilisat-eur-rice a la possibilité de raconter et de consulter des événements aussi bien positifs que négatifs. Elle y associe des médias (audios, vidéos, photos…) pour illustrer son événement et indiquer le degré de sécurité ou de danger ressenti.
  • L’espace « Mes Documents » lui permet de stocker de manière sécurisée, cryptée et horodatée aussi bien des médias divers (photos d’ecchymoses, audios de menaces…), que des documents officiels (certificat médical, jugement de divorce, papiers d’identité…) dans deux catégories distinctes.
  • La rubrique contacts utiles met à disposition les numéros importants aussi bien d’urgence que d’accompagnement pour les personnes victimes de violence.
  • La bibliothèque propose une sélection d’articles fiables pour se documenter et s’informer sur diverses thématiques relatives à leur situation : droit, santé, social, témoignages… Différents outils sont également disponibles pour permettre aux personnes victimes d’évaluer leur situation.

Expulsion : début de la trêve hivernale

 

Le 1er novembre a débuté, comme chaque année, la trêve hivernale qui devrait s’étendre, sauf mesure exceptionnelle, jusqu’au 31 mars inclus. Durant cette période, aucun locataire d’un logement vide ou meublé ne peut être mis à la rue, même si une mesure d’expulsion a été prononcée à son encontre par la justice (ce qui n’interdit pas aux propriétaires de demander et d’obtenir un jugement d’expulsion, ni même de signifier au locataire un commandement de quitter les lieux). A noter toutefois que cette protection n’est pas illimitée. Elle ne saurait être appliquée s’il est prévu un relogement pour le locataire et sa famille, si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril ou encore si les personnes occupant les lieux y sont entrées de manière illégale.

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014

 

Communauté universelle : quelle conséquence ?

Une veuve, dont l’époux est décédé le 7 octobre, demande 5 jours plus tard à l’établissement teneur de comptes de son mari de vendre tous les titres inscrits sur le PEA et le compte-titres ordinaire qu’il détenait. Elle précise à cette occasion qu’elle était mariée sous le régime de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale. Mais la conseillère financière à qui elle s’adresse lui indique qu’elle doit attendre de recevoir les documents successoraux fournis par le notaire. A tort, explique le médiateur de l’autorité des marchés financiers (AMF). Si au décès du titulaire d’un plan d’épargne en actions (PEA) ou d’un compte-titres, le conjoint survivant (comme tous les héritiers), doit en principe attendre la succession pour décider du sort des titres… Tel n’est pas le cas si les époux avaient opté pour la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au survivant. En effet, dans cette situation, la totalité des biens du défunt revient au conjoint survivant, sans ouverture de succession.

Il est malheureusement fréquent que les banques fassent leur propre jurisprudence dans des règlements successoraux. Cette décision du Médiateur a pour mérite de clarifier les choses.

Blog du médiateur de l’AMF du 2 novembre 2020

 

Les créanciers d’un époux en indivision avec sa femme peuvent saisir le logement familial

Un homme, marié sous le régime de la séparation de biens et propriétaire en indivision avec sa femme de son logement familial, se porte caution d’un prêt consenti à une société dans laquelle il est associé. Quelques temps plus tard, la société est placée en liquidation judiciaire et la banque réclame à l’ancien dirigeant le remboursement du crédit (près de 110 000 €). Ne parvenant pas à se faire régler, elle finit par solliciter la licitation (vente aux enchères) du bien indivis. Pour échapper à cette action, le couple invoque la protection du domicile conjugal prévue par la loi. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation juge que cette protection n’est pas opposable au créancier personnel de l’un des deux indivisaires. En l’absence de fraude, la banque peut donc agir au nom de l’époux endetté pour provoquer le partage de l’indivision, même si cela entraîne la vente du logement familial.

Cet arrêt est une consécration de ce que la protection du logement de famille n’est pas universelle… et ne peut être opposée aux créanciers de l’un des époux. Ainsi, le régime de séparation des biens n’a pas ici protégé les époux indivisaires.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 septembre 2020, pourvoi n° 19-15939

 

Congé de présence parentale : du nouveau

Depuis le 30 septembre 2020, les parents peuvent, avec l’accord de leur employeur, fractionner leur congé de présence parentale en demi-journée ou sous forme de temps partiel. Pour rappel, le congé de présence parentale permet aux salariés ou aux fonctionnaires de cesser leur activité professionnelle afin de s’occuper d’un enfant dont l’état de santé (maladie, handicap, accident grave) nécessite une présence soutenue de son père ou de sa mère et de soins. D’une durée maximale de 310 jours ouvrés par période de 3 ans pour un même enfant, ce congé donne lieu au versement d’une allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020

 

Fin de bail : il faut rendre les clés !

 

Des propriétaires assignent en justice leur locataire. Ils sollicitent le paiement d’une indemnité d’occupation, faisant valoir qu’ils n’avaient pas été en mesure de récupérer leur bien à la fin du bail. Pour sa défense, le locataire affirme avoir rendu les clés (ce que les bailleurs contestent) et, afin de prouver qu’il a bien quitté les lieux, produit la preuve de la résiliation des contrats de fourniture d’eau et d’électricité. En vain. Devant l’absence de preuve de la remise des clés au bailleur en personne ou à un mandataire dûment habilité à les recevoir, aucun élément ne saurait justifier que les propriétaires ont recouvré la libre de disposition de leur bien au terme du bail.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 5 mars 2020, pourvoi n° 19-10398

 

Une somme importante n’est pas un cadeau…

 

Rappelons qu’aux termes de l’article 843 alinéa 1 du Code civil, les héritiers doivent rapporter à leurs cohéritiers tout ce qu’ils ont reçu du défunt par donations, directement ou indirectement. Or, pour éviter de rapporter à la succession de sa mère la somme d’argent que cette dernière lui avait consentie de son vivant, une femme tente de faire valoir qu’il ne s’agissait pas d’un don mais d’un cadeau. En vain. Après avoir constaté que la somme en question (5 000 €) représentait l’équivalent de deux mois de revenus de la défunte et environ 3 % de son patrimoine global, les juges ont estimé, eu égard à son montant, qu’elle ne pouvait être assimilée à un présent d’usage. Les 5000 € devront donc bien être rapportés à la succession.

Cour d’appel de Bourges, 1ère chambre, 13 août 2020, affaire n° 19-00898

Pas de legs pour l’infirmière 

Avant même que la maladie, dont elle décédera quelques mois plus tard, soit constatée, une femme rédige un testament afin de léguer à l’infirmière qui s’occupe d’elle des biens mobiliers et immobiliers. Mais le moment venu, le frère de la défunte s’oppose à la délivrance de ces legs en invoquant « l’incapacité de recevoir » de l’infirmière. Il finira par obtenir gain de cause. Selon l’article 909 du Code civil, les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux, qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent recevoir de biens (soit par donation, soit par succession) de leur part pendant le cours de celle-ci… et ce, quelle que soit la date à laquelle le diagnostic est fait.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 septembre 2020, pourvoi n° 19-15818