Déductibilité des pensions alimentaires pour enfants majeurs, oui mais…

Le principe est constant : des parents qui versent une pension alime

ntaire à leur enfant majeur, quel que soit son âge, peuvent déduire, dans une certaine limite, ce qu’ils versent à le

ur enfant, soit directement, soit par prise en charge de dépenses (loyer, frais de transport, loisirs etc…).

Cette déductibilité de la pension (plafonnée à 5.959 € par an pour un enfant célibataire et 11.918 € par an s’il a des enfants à charge) a une limite : il faut pouvoir justifier à l’administration fiscale que son enfant est « dans le besoin ».

On pourra débattre, bien sûr, de ce qu’est l’état de besoin.

Il n’est pas le même selon le niveau social, le lieu de vie, les habitudes etc…

Il est habituellement reconnu que l’enfant étudiant, ou en recherche de son emploi est « en état de besoin ».

Mais il n’est pas surprenant de dire qu’un enfant, même de 45 ans, au chômage, ou en plein divorce et en chute drastique de revenus est « en état de besoin ».

Dans un arrêt récent, la Cour d’Appel de Douai  a donné raison à l’administration fiscale qui avait refusé de reconnaître l’état de besoin d’un enfant qui avait préalablement reçu une donation importante de ses parents qui lui permettait d’être logé. Il était du coup propriétaire d’un bien, et l' »état de besoin » devient alors plus relatif…

A noter au passage, à propos de cette déductibilité, que lorsqu’un enfant majeur réside chez vous (et n’est pas rattaché à votre foyer fiscal), l’administration fiscale vous autorise à déduire une somme forfaitaire de 3.542 € pour une enfant célibataire ou de 7.084 € pour un couple ou un célibataire avec enfant, pour couvrir les frais de logement et de nourriture. (les autres dépensent restant déductibles pour leur montant réel mais dans la limite du plafond énoncé plus haut).

 

Succession : parfois, le tirage au sort s’impose !

Partage : quand le tirage au sort s’impose

Une femme décède laissant pour lui succéder ses 4 enfants. Quelques temps après, deux d’entre eux assignent devant les tribunaux leurs frère et sœur aux fins de partage et de liquidation de la succession. Des difficultés naissent alors entre les héritiers quant à l’attribution de certains lots. Saisie du litige, la Cour d’appel n’a pas le choix : à défaut d’entente entre les héritiers, les lots faits en vue d’un partage doivent obligatoirement être tirés au sort. En effet, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d’attributions, même pour des motifs d’équité ou d’opportunité.

Cour d’appel de Fort-de-France, chambre civile, 23 février 2021, affaire n° 19-00100

 

Les indemnités de licenciement tombent en communauté

Les indemnités de licenciement visent à compenser la perte d’un emploi, et entrent à l’actif du patrimoine commun, sauf si ces indemnités ont pour objet exclusif de réparer un dommage affectant uniquement la personne de l’époux qui en est créancier (par exemple dommages intérêts alloués pour réparer un préjudice moral).

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a sanctionné une Cour d’Appel qui avait donné suivi dans ses prétentions l’épouse qui avait demandé une récompense du fait de l’encaissement par la communauté des fonds qu’elle avait obtenu après condamnation de son ancien employeur pour un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

La Cour de cassation, de manière assez prévisible au regard de sa jurisprudence, a relevé « en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait si cette indemnité avait exclusivement pour objet de réparer un dommage affectant uniquement sa personne et non pas le préjudice résultant de la perte de son emploi, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». En l’occurrence, l’indemnité litigieuse versée en réparation d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse visait à compenser la perte de revenus et devait donc s’analyser en un substitut de salaires tombant en communauté.

Civ 1ère, 23 juin 2021 19-23614

 

Comptes entre ex-concubins

Deux concubins acquièrent une maison d’habitation au moyen de la constitution d’une société civile immobilière dans laquelle chacun possède le même nombre de parts. Mais le couple se sépare et la femme, rapportant la preuve qu’elle avait investi plus, assigne son ex-concubin en réparation du produit de la vente de l’immeuble. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir l’existence, entre eux, d’une société créée de fait. En vain. L’intention de s’associer en vue d’une entreprise commune ne peut se déduire de la participation financière à la réalisation d’un projet immobilier. Dans ce cas, il s’agit simplement de la mise en commun d’intérêts inhérents au concubinage.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 mai 2021, pourvoi n° 19-10.667

La question des comptes entre (ex) concubins est un vieux serpent de mer.  Depuis des dizaines d’années, arrive devant la Cour de Cassation divers moyens juridiques invoqués… plus ou moins avec bonheur.

La Cour de Cassation reconnaît que celui qui a plus payé que l’autre l’a fait à titre de « participation aux charges de la famille ». Dans le cas de l’affaire tranchée ici par la Cour de Cassation, si Madame était venue chercher conseil, nous lui aurions évoqué le risque à acquérir avec un concubin, sans convention de concubinage, sans modifier les quote parts d’acquisition, ou sans reconnaissance de dette…

Bref, on a toujours besoin d’un avocat…

Placement à l’ASE : du droit de se défendre

Un juge décide de renouveler le placement d’un enfant à l’aide sociale à l’enfance pour une durée de deux ans. La mère conteste cette décision. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir qu’elle n’a pas pu bénéficier d’un procès équitable. Mais ce n’est pas l’avis de la Cour d’appel qui écarte cet argument… Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision ! Pour décider du placement de l’enfant à l’aide sociale à l’enfance, le juge s’est fondé sur des éléments issus du rapport de situation, dont la mère n’a pas pu prendre connaissance, faute d’avoir été avisée de sa possibilité de le consulter au greffe. Par conséquent, force est de constater, selon les Hauts magistrats, que le principe de la contradiction n’a pas été respecté, la mère n’ayant pas été en mesure de discuter de la teneur du rapport à l’audience.

En réalité, et même si, heureusement, ce n’est pas le cas de la plupart des juges des enfants… certains ont tendance à privilégier l’ASE par rapport aux parents…

Cour de cassation, 1èrechambre civile, 14 avril 2021, pourvoi n° 19-26.301

 

L’épouse divorcée doit en être informée !

Une femme franco-libanaise saisit le juge français d’une requête en divorce, mais son mari s’y oppose en invoquant qu’une décision du tribunal islamique sunnite de Tripoli a déjà définitivement prononcé le divorce. Le juge français décide toutefois de ne pas tenir compte de ce jugement au motif que la femme n’a été informée, ni de la précédente procédure de divorce engagée à son encontre, ni de la décision prononçant le divorce. Le mari se pourvoit en cassation. En vain. Le jugement de divorce prononcé à Tripoli, qui n’a pas respecté le principe du contradictoire, a été rendu en violation de l’Ordre public international de procédure de sorte qu’il ne peut produire d’effet en France. La requête de la femme est donc recevable.

Décision normale… mais nous avons régulièrement à nous battre contre des époux (c’est rarement la femme qui agit ainsi !…) qui vont divorcer en Algérie ou au Maroc, sans en informer le conjoint, et qui pensent ainsi opposer leur décision-répudiation à l’épouse…

Cour de cassation, 1èrechambre civile, 17 mars 2021, pourvoi n° 19-26.071

 

Condition de validité d’une clause dans une donation

Un frère assigne en justice sa sœur aux fins d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leur mère. A cette occasion, la sœur soulève la nullité de deux donations-partages que la défunte leur avait consenties et du testament qu’elle laisse. Or, ces libéralités contiennent une clause pénale prévoyant que, si elles venaient à être attaquées par l’un ou l’autre des donataires ou légataires, celui-ci serait privé de toute part dans la quotité disponible ainsi que des biens donnés. Mécontente, la sœur conteste ces dispositions. Mais pour les juges, ces clauses doivent être pleinement appliquées. Saisie du litige, la Cour de cassation va toutefois censurer cette décision. Au visa de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, elle affirme que les juges ne pouvaient donner application des clauses pénales litigieuses sans rechercher si leur application n’avait pas pour effet de porter une atteinte excessive au droit d’agir en justice du bénéficiaire.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 31 mars 2021, pourvoi n° 19-24.407

 

Pension alimentaire

Un père, qui a conclu avec son ex-compagne une convention de coparentalité homologuée par le juge, fait valoir que sa situation financière a changé et demande donc au juge qu’il supprime la contribution mensuelle de 400 € qu’il doit verser pour l’entretien et l’éducation de chacun de ses deux enfants. Les juges font droit à cette demande et réduisent la contribution à hauteur de 200 € par enfant. Mais saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision ! Pour les Hauts magistrats, les juges auraient dû prendre en compte la remarque de la mère qui faisait valoir que son ex-compagnon n’avait quasiment aucune dépense courante, celles-ci étant prises en charge par ses sociétés. Au regard de cet élément, l’affaire devra donc être rejugée.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 avril 2021, pourvoi n° 19-24.843

 

Indivisaires, revendiquez vite vos créances !

Pour financer l’achat d’une maison en indivision, un homme et une femme souscrivent conjointement un emprunt bancaire. Il est finalement procédé au partage judiciaire de cette indivision et l’homme, qui a remboursé seul la totalité du prêt, assigne en justice la femme pour obtenir sa condamnation au paiement de la moitié des sommes qu’il a versées. Mais celle-ci se défend et oppose la prescription des demandes. Saisie du litige, la Cour de cassation lui donne raison. Les hauts magistrats rappellent en effet qu’un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l’indivision et être payé par prélèvement sur l’actif indivis avant le partage. Par conséquent, la créance revendiquée par l’homme étant exigible dès le paiement de chaque échéance de l’emprunt immobilier, la prescription commence à courir à compter de ces derniers et non à la date du partage.

On voit mal, ainsi, comment un indivisaire peut faire échec aux règles de prescription… tant on imagine mal un indivisaire demander à l’autre de lui faire une reconnaissance de créance…

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 avril 2021, pourvoi n° 19-21.313

 

Exclusion des biens professionnels dans le contrat de mariage.

Dans son contrat de mariage, un couple marié sous le régime de la participation aux acquêts insère une clause prévoyant qu’en cas de divorce, les biens affectés à l’exercice effectif de leur profession et les dettes relatives à ces biens seront exclus de la liquidation.

Le couple divorce et l’épouse demande alors que cette clause soit qualifiée d’avantage matrimonial, ce que refusent les juges au motif que cette clause ne vise pas à conférer à l’un des époux un avantage conventionnel mais plutôt à préserver les biens affectés à l’exercice professionnel de chacun d’eux en cas de divorce.

Censure de la Cour de cassation. La clause d’exclusion des biens professionnels constitue bien un avantage matrimonial révoqué de plein droit en cas de divorce, malgré la qualification qu’en auraient retenu les parties dans leur contrat de mariage.

La solution est d’importance puisque ce qui est qualifié d’avantage matrimonial est révoqué de plein droit au prononcé d’un divorce, lorsque cet avantage prend effet au moment du divorce.

Et pourtant, cette clause d’exclusion des biens professionnels est classiquement insérée dans les contrats de participation aux acquêts… On sait maintenant qu’il y est fait échec par le divorce…