Le testament s’écrit dans une langue qu’on comprend !

Une femme, de nationalité italienne, décède laissant derrière elle un testament, en français, établi devant notaire en présence de deux témoins et avec le concours d’une interprète en langue italienne. L’un des héritiers sollicite la nullité de ce testament. Mais pour les juges, ce testament est valide en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies.

Censure de la Cour de cassation ! Si un testament international peut être écrit en une langue quelconque afin de faciliter l’expression de la volonté de son auteur, celui-ci ne peut l’être en une langue que le testateur ne comprend pas, même avec l’aide d’un interprète. Or, en l’espèce, force est de constater que la testatrice ne s’exprimait pas en langue française.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2 mars 2022, pourvoi n° 20-21.068

 

Audition de l’enfant devant le juge aux affaires familiales

A la suite du divorce de ses parents, une petite fille voit sa résidence fixée au domicile de sa mère. Quelques temps après, le père saisit le juge d’une demande de transfert de la résidence de l’enfant. Le juge fait droit à sa demande ; en revanche, il répond défavorablement, sans s’expliquer sur les motifs de ce refus, à la demande de l’enfant à être entendue dans cette procédure. Cette décision est censurée par la Cour de cassation. Lorsque la demande d’audition formée par le mineur est refusée par le juge, les motifs du refus doivent en effet impérativement être mentionnés dans le jugement, par application des dispositions de l’article 338-4 du Code de procédure civile, afin de permettre aux hauts magistrats d’exercer leur contrôle.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 février 2022, pourvoi n° 21-23.087

Cette question de l’audition de l’enfant est souvent épineuse.

L’exemple de l’Allemagne qui rend systématique l’audition de l’enfant, pour surprenante qu’elle nous paraisse, semble rendre les choses beaucoup plus naturelles et simples : du coup, l’enfant n’est plus manipulé par l’un ou l’autre des parents, il sait, parce que ses copains lui ont raconté, qu’il passera devant le juge lorsqu’une demande le concernant est faite devant le Juge.

Changement de nom : la loi a évolué

En vertu de la loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, à compter du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement :

 En prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance,

  • En choisissant de porter les deux noms de ses parents,
  • Ou encore en inversant l’ordre des noms.

Ce choix se fait par une déclaration, via un formulaire, faite à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Aucune justification ne sera exigée.

Cette démarche ne sera possible qu’une seule fois dans la vie de la personne, et un délai d’1 mois devra être respecté avant de pouvoir enregistrer ce changement (le demandeur devra se présenter à nouveau à la mairie pour confirmer son choix).

Pour les enfants mineurs, l‘un des parents disposant de l’autorité parentale (ou ce lui des parents disposant de l’autorité parentale exclusive) pourra ajouter son nom de famille au nom de l’enfant déclaré à la naissance.

Il devra en informer l’autre parent, qui pourra saisir le JAF en cas de désaccord.

Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Valentine Tomek

La bigamie peut être reconnue en France !

Un couple, de nationalité libyenne, se marie en Lybie. Quelques années plus tard, l’épouse dépose en France une requête en divorce. Les juges déclarent cette requête irrecevable au motif que l’époux a contracté une précédente union en Libye et que, la loi française ne reconnaissant pas la bigamie, le mariage n’a pas d’existence légale et ne peut donc être dissous par une juridiction française. Cette décision est toutefois censurée par la Cour de cassation. Il appartenait en effet aux juges de rechercher si la loi personnelle des époux autorise le mariage bigame. Si tel est le cas, cette deuxième union peut produire ses effets en France et donc être dissoute par les juridictions françaises.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 novembre 2021, pourvoi n° 20-19.420

 

Principes de succession internationale : la réserve héréditaire est devenue un principe essentiel du droit français.

Les successions sont dites internationales dès lors qu’elles comportent un élément étranger au cadre français. Celles-ci peuvent se révéler très complexes tant aux plans civil que fiscal puisqu’il est nécessaire de tenir compte de la loi applicable dans plusieurs États et des conventions internationales.

Détermination de la loi applicable

La loi successorale applicable est déterminée en fonction du droit international privé de chaque État concerné. En France, depuis l’entrée en vigueur du règlement européen concernant les successions ouvertes à compter du 17 août 2015, la seule loi applicable à toute la succession est celle de la dernière résidence habituelle du défunt, même s’il s’agit de la loi d’un État non-membre de l’Union européenne.

Le règlement permet également de choisir la loi applicable pour régir l’ensemble de sa succession. Cette loi choisie doit être celle du pays dont la personne possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.

Le règlement prévoit que la loi en principe applicable pourrait, dans certaines conditions, être écartée notamment si elle est contraire à l’ordre public. Il s’agirait par exemple d’une loi successorale discriminatrice d’un point de vue sexuel ou racial.

La réserve héréditaire en droit international privé

La question s’était posée de savoir si une loi méconnaissant la réserve héréditaire était contraire à l’ordre public et pouvait être écartée. Rappelons que la réserve héréditaire est la part des biens et des droits successoraux dont la loi française garantit la transmission à certains héritiers dits « réservataires », tels que notamment les enfants.

Deux arrêts de la Cour de Cassation du 27 septembre 2017avaient affirmé le principe qu’ « une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ».

Etablissement d’un droit de prélèvement

La loi du 24 août 2021 relative au respect des principes de la République vient ignorer cette jurisprudence en instaurant un mécanisme de protection de la réserve héréditaire française dans un cadre international via un droit de prélèvement.
Ainsi, « lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. »

Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur le 1er novembre 2021 et concernera les successions ouvertes à compter de cette même date.

Gare aux donations déguisées !

 

Un homme, marié sous le régime de la séparation de biens, décède laissant pour lui succéder sa fille unique (issue d’un premier mariage) et sa femme. Mais à l’occasion du règlement de la succession, un conflit nait entre les héritières. La fille finira par obtenir gain de cause. La vente consentie par le défunt, 15 ans avant son décès, de la nue-propriété du seul bien immobilier lui appartenant au profit du fils de sa femme constitue bien une donation déguisée. Force est en effet de constater qu’en cédant, à l’âge de 64 ans, le bien sur la base d’une valeur en pleine propriété de 107 000 €, moyennant un prix de 25 000 €, ce propriétaire a consenti à son acheteur une double minoration : la minoration de la valeur en pleine propriété et la minoration de la valeur de la nue-propriété.

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 novembre 2021, affaire n° 17-22.660

Pas de recel de communauté sans intention

 

Un époux, marié sous le régime de la communauté légale, cède des actions stockées sur un compte-

titres. Un an plus tard, le compte se retrouve débiteur. Les époux divorcent et, lors de la liquidation du partage de leurs intérêts patrimoniaux, le mari demande que le solde débiteur du compte soit porté au passif de la communauté. Son épouse refuse. À l’appui de sa démarche, elle invoque le recel de communauté. Les juges sont sensibles à cet argumentaire et condamnent le mari à payer l’intégralité du prix de vente détourné. Mais la Cour de cassation censure cette décision. La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de placements financiers communs aux époux est insuffisante à le déclarer coupable de recel de communauté. L’intention de rompre l’égalité du partage doit, en effet, également être rapportée !

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 décembre 2021, pourvoi n° 20-15.693

 

Abandon de famille : il ne suffit pas de dire « j’peux pas payer M’sieur l’Juge ! »…

 

Un homme, reconnu coupable du délit d’abandon de famille, est condamné à

trois mois d’emprisonnement. Mécontent, il conteste cette décision, soutenant que les juges se sont bornés à constater son absence de justification sérieuse quant à son impossibilité de régler sa contribution à l’entretien et à l’éducation de ses enfants alors qu’il appartient au ministère public et à la partie civile de rapporter la preuve de la volonté du prévenu de ne pas honorer sa dette. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que le prévenu, poursuivi du chef d’abandon de famille, et qui invoque une impossibilité absolue de payer, doit en rapporter la preuve.

 

Responsabilité du tuteur

A l’occasion d’une promenade, une femme, âgée de 92 ans et placée sous tutelle, décède. Sa fille saisit la justice aux fins de voir engager la responsabilité du tuteur qui, selon elle, a tardé à engager les démarches pour placer sa mère dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En vain. Si ce placement était prévu dans le jugement de tutelle, aucune urgence n’a été relevée par le juge des tutelles et aucun élément du dossier ne permettait de considérer qu’un tel placement était immédiatement nécessaire. De surcroit, le tuteur a rencontré la majeure protégée à plusieurs reprises, mis en place des aides pour améliorer son quotidien et commencé les démarches pour obtenir un placement en EHPAD. Dans ces conditions, aucune négligence ne saurait être retenue à son encontre.

Cour d’appel de Caen, 1ère chambre civile, 7 décembre 2021, affaire n° 19-02983

Pensions alimentaires : nouveau dispositif

A compter du 1er mars 2022, sauf opposition formelle des deux parents, les nouvelles pensions alimentaires fixées par un jugement de divorce seront systématiquement versées par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), organisme géré par les Caisses d’allocations familiales (CAF). Cette mesure sera étendue à partir du 1er janvier 2023 aux autres décisions de justice impliquant une pension alimentaire et aux divorces par consentement mutuel. L’objectif de ce dispositif est avant tout de renforcer la prévention et la lutte contre les impayés de pension alimentaire.

Loi n° 2021-1754 de financement de la Sécurité sociale 2022