Rupture du pacs et contribution aux charges de la famille

 

Il y a quelques années, il était pour moi consternant de répondre à une femme, partenaire ou concubine que oui, elle avait participé financièrement à la vie commune, mais que non, elle ne pourrait pas s’opposer à la demande de créance de son conjoint ou partenaire qui avait payé l’emprunt…

Mais la Cour de Cassation est passée par là, et depuis quelques années, a aligné pour les couples non mariés sa jurisprudence relatives aux charges de la famille.

Et c’est tant mieux comme disant Alice Saprich… car cela aboutissait à des situations profondément injustes quand l’un deux, plus malin, avait optimisé les choses sur le plan financier… l’autre se retrouvait sans rien car l’un avait payé les emprunts et se retrouvait in fine avec l’appartement ou la maison, l’autre avait payé les carottes et les navets… et repartait les mains vides…

Dans cette espèce, deux concubins avaient souscrit chacun un prêt immobilier pour financer l’acquisition de leur résidence principale. Quelques jours après, ils se pacsent et, durant toute leur union, Monsieur, qui gagne mieux sa vie que Madame, se charge de payer l’intégralité des remboursements des deux emprunts. Dix ans plus tard, le couple se sépare et l’homme demande à son ex-compagne de lui rembourser sa partie du prêt. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation juge que les règlements liés à l’acquisition du bien immobilier opérés par Monsieur participaient de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires pacsés et, qu’à ce titre, l’intéressé ne bénéficie d’aucune créance.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 janvier 2021, pourvoi n° 19-26.140

 

Méfiez-vous des SCI…

J’ai déjà eu l’occasion d’écrire à quel point une SCI peut être source de difficultés au moment d’un divorce.

Ici, parlons du majeur protégé titulaire de parts de SCI :

Un particulier, bénéficiaire de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), déclare ne percevoir aucun revenu. Mais à la suite d’un contrôle, la Caisse d’allocations familiales (CAF) découvre que l’intéressé est titulaire de 2/3 des parts d’une Société civile immobilière (SCI) et qu’il perçoit des revenus fonciers non déclarés au fisc. L’organisme le somme donc de lui rembourser le trop-perçu de l’AHH et lui applique une pénalité de plusieurs milliers d’euros pour fausse déclaration. L’homme conteste. A l’appui de sa démarche, il soutient qu’il ne perçoit aucun revenu foncier de la SCI, ces derniers étant réduits à néant par le remboursement d’un crédit immobilier. En vain. Force est de constater que « le remboursement du capital n’étant pas intégralement déductible des revenus fonciers, contrairement aux autres charges, le bilan fiscal n’est pas nul ». Dans ce contexte, les juges font droit aux demandes de la CAF.

 

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 3 juin 2021, pourvoi n° 20-13.696

 

Déclaration de succession et responsabilité du notaire

 

Les héritiers d’une personne décédée ont l’obligation de déposer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale et de payer les droits de succession dans un délai de 6 mois à compter du décès. A défaut, ils sont tenus de verser des intérêts de retard. Lorsqu’un notaire est sollicité, sa responsabilité ne peut être engagée que s’il est démontré que ce dernier a commis une faute dans l’exercice de sa mission. Tel sera le cas, par exemple, s’il n’a pas accompli toutes les diligences nécessaires permettant d’assurer le dépôt de la déclaration et le paiement des droits dans les délais impartis. Si le règlement de la succession est complexe et ne permet pas au notaire de déposer la déclaration de succession dans les délais, il se doit alors d’attirer l’attention de ses clients sur la possibilité de souscrire une déclaration partielle et de verser un acompte sur les droits afin d’éviter le paiement de pénalités de retard.

Réponse ministérielle n° 33080 du 15 février 2022

 

Quand le fisc se croit trop fort !

Pas de secret fiscal envers les héritiers

Suite au décès d’une contribuable, l’administration fiscale réclame à la succession une dette d’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). S’interrogeant sur l’éventuelle prise en compte à tort de contrats d’assurance-vie, les héritiers de la défunte demandent alors à voir les éléments retenus dans la base d’imposition. Face au refus de l’administration, ils saisissent la justice. Amené à trancher le litige, le Conseil d’État juge que le secret professionnel des agents des impôts (article L 103 du Livre des procédures fiscales) n’est pas opposable aux héritiers tenus au paiement d’une dette fiscale successorale. Ces derniers peuvent donc avoir communication des documents administratifs sur lesquels l’administration s’est fondée pour établir l’imposition, dans la mesure où ils sont utiles à l’exercice de leurs droits.

Conseil d’État, 8 avril 2022, affaire n° 450114

 

Pension alimentaire et fiscalité

La prise en charge, pendant la procédure de divorce, du remboursement par un époux de la quote-part incombant à son conjoint d’un prêt immobilier contracté en commun équivaut au paiement d’une pension alimentaire. Dès lors, ce remboursement est admis en déduction du revenu imposable de l’époux qui acquitte les échéances de l’emprunt à hauteur du seul montant de la quote-part prise en charge pour le compte de l’autre conjoint. Corrélativement, cette somme constitue pour ce dernier un revenu imposable dans la catégorie des pensions.

Réponse ministérielle n° 11018 du 3 mai 2022

Bon, personnellement, je trouve que la réponse était évidente et on se demande pourquoi une député réitère depuis 2018 sa question pour être certaine d’avoir une réponse…

En effet, une somme versée à titre de devoir de secours est considéré dans la catégorie des pensions alimentaires, et de ce fait, déductible et corrélativement imposable.

Il en va de même es frais pris en charge en nature comme des frais de scolarité.

Pension alimentaire : quid de la déduction ?

En l’absence d’une décision de justice, lorsqu’un parent demande à déduire de son revenu imposable les pensions alimentaires versées pour pourvoir aux besoins de ses enfants, il doit pouvoir justifier que le montant déduit est proportionné à ses ressources.

A ce sujet, le Conseil d’État précise que les ressources à prendre en compte pour apporter cette justification s’apprécient sans déduction ou adjonction des pensions versées ou reçues et que, lorsque le contribuable verse plusieurs pensions, la proportionnalité s’évalue en tenant compte de l’ensemble des pensions versées.

Conseil d’État, 14 avril 2022, affaire n° 436589

 

Le changement de nom facilité

A partir du 1er juillet il est devenu possible de changer, une fois dans sa vie, son nom de famille par simple déclaration à l’état civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.

Une personne majeure pourra ainsi choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. De même, un parent pourra ajouter son nom à celui de son enfant, en informant l’autre parent (en cas de désaccord, le juge pourra être amené à trancher). Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire. Hormis ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom (adoption d’un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.) reste identique : elle doit passer par un agrément du ministère de la Justice et par une publication légale si la demande est acceptée.

Circulaire du 3 juin 2022

 

Litige autour d’un mandat de protection future

Un homme établit, devant notaire, un mandat de protection future et désigne sa femme comme mandataire. Un an plus tard, l’activation du mandat est demandée mais les enfants du mandant, issus d’une précédente union, s’y opposent. Les juges finiront par leur donner raison. Ils estiment qu’au regard de la complexité des relations familiales et de l’importance du patrimoine du mandant, la seule obligation de rendre compte au notaire tous les ans, qui n’implique nullement un contrôle approfondi, n’est pas suffisante pour s’assurer du respect des intérêts patrimoniaux du mandant. Autrement dit, selon les juges, l’absence d’intervention d’un tiers neutre pouvant contrôler le fonctionnement et l’exécution du mandat de protection est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant, et notamment à sa sérénité.

Cour d’appel de Paris, 1er février 2022, affaire n° 20-15379

le mandat de protection future est un outil d’anticipation formidable… mais trop peu utilisé.

Le principe en est simple : aujourd’hui, je vais bien ; j’anticipe et désigne quelqu’un pour s’occuper de mes biens ou de ma personne. Je désigne également une deuxième personne, chargée de contrôler la première.

La Cour d’appel de Paris vient de se prononcer récemment sur un mandat qui a été « retoqué » pour une raison simple… il aurait été préférable de nommer un réel « contrôleur ». La Cour a considéré que le notaire désigné ne jouerait pas ce rôle.

Divorce et insaisissabilité du logement familial

Dans le cadre d’une procédure de divorce, l’épouse d’un entrepreneur individuel obtient la jouissance exclusive du logement familial dont le couple est propriétaire. Après la mise en liquidation judiciaire de l’entrepreneur, le liquidateur demande au juge-commissaire de l’autoriser à vendre ce logement aux enchères publiques. Il finira par obtenir gain de cause. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que la résidence principale de l’entrepreneur n’est plus située dans l’immeuble appartenant aux époux. Dès lors, les droits qu’il détient sur ce bien ne sont donc plus des droits insaisissables par les créanciers.

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 2022, pourvoi n° 20-22.768

Il convient donc d’être particulièrement prudent lors de la demande d’attribution du domicile conjugal.

Changement de régime matrimonial

Dix ans après son mariage, un couple adopte le régime de la séparation de biens. Quelques années plus trad, le mari décède laissant derrière lui sa femme et deux enfants issus d’une première union. Ces derniers tentent alors de faire valoir que la convention de changement de régime matrimonial qui a été homologuée est nulle. En vain. La dissimulation de l’existence des enfants d’un des époux lors de l’adoption d’un régime de séparation de biens, qui n’induit aucun avantage pour l’un ou l’autre des époux, n’est pas en elle-même constitutive d’une fraude, cette omission pouvant résulter d’une simple négligence sans volonté de tromper, ni de nuire.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 janvier 2022, pourvoi n° 20-18.726

Beaucoup de dossiers de succession, lorsqu’il y a un 2d conjoint, ressortent d’une mauvaise communication d’un des parents avec ses enfants.

Si le parent avait ici anticipé en communiquant avec ses enfants, ceux-ci auraient peut-être contesté sur le moment le changement de régime matrimonial, et le parent aurait pu répondre. Cela aurait purgé le problème…