Aide d’urgence, violences conjugales
20 mars 2023
La loi n° 2023-140 du 28 février 2023 relative aux violences conjugales a été publiée au Journal officiel du ger mars 2023. Pour laisser le
Menu
L’actualité du droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La loi n° 2023-140 du 28 février 2023 relative aux violences conjugales a été publiée au Journal officiel du ger mars 2023. Pour laisser le
La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (dite loi Rixain) est venue modifier les modalités de paiement du salaire
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a publié un rapport dans lequel il formule sept propositions concrètes, rapidement et facilement applicables, pour lever les freins
Après avoir divorcé, une femme, mère d’une petite fille, assigne devant les tribunaux son ex-mari en contestation de paternité. Les juges font droit à sa
Lorsqu’un couple avec des enfants divorce ou se sépare, la pension alimentaire versée par le parent qui n’a pas la garde du ou des enfants
Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents; ayant retenu qu’était établie une escalade
113 ter Av. Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine – 01 47 84 37 83
© 2024 MRA Société d'avocats - Crédits Agence ATALKA
