Nullité d’un testament mystique fait par une malvoyante

Le droit à parfois des mots… Le testament mystique n’a rien de spirituel… Il est juste une forme de testament qui reste caché jusqu’à ce qu’il soit ouvert, après le décès du testateur.

Dans une affaire jugée récemment par la Cour de Cassation, une femme avait laissé pour lui succéder son frère et sa sœur. Elle avait remis à son notaire un testament mystique dactylographié et signé par elle, instituant une amie en qualité de légataire universel. Au terme d’une longue procédure, le frère et la sœur obtenaient toutefois la nullité de ce testament.

La Cour relevait que l’acuité visuelle de la testatrice ne lui permettait pas de lire les caractères dactylographiés, de taille normale, du document qu’elle avait présenté au notaire comme son testament, et aucun élément n’éclairait sur le procédé technique qui aurait pu lui permettre d’accéder à cette lecture. Or, selon l’article 978 du Code civil, ceux qui ne savent ou ne peuvent lire, ne peuvent faire de dispositions dans la forme mystique.

Cour de cassation,1ère chambre civile, 12 octobre 2022, pourvoi n° 21-11.408

 

Pas de legs pour l’infirmière

Une femme lègue une partie de sa fortune à l’infirmière libérale qui la soigne. Lorsqu’elle rédige son testament, elle ignore que sa maladie est un cancer dont elle décèdera. Le moment venu, le frère s’oppose à la délivrance du legs en invoquant l’incapacité de recevoir de l’infirmière (article 909 alinéa 1 du Code civil). Il finira par obtenir gain de cause.

L’avocate de l’infirmière a posé une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil Constitutionnel.

Pour le Conseil constitutionnel, l’incapacité du patient de disposer à titre gratuit au profit du professionnel de santé qui lui prodigue des soins au cours de la maladie dont il décédera est un dispositif fondé sur la protection de la personne vulnérable et proportionné à cet objectif d’intérêt général.

Conseil Constitutionnel, 29 juillet 2022, QPC n° 2022-1005

 

Rupture du pacs et contribution aux charges de la famille

 

Il y a quelques années, il était pour moi consternant de répondre à une femme, partenaire ou concubine que oui, elle avait participé financièrement à la vie commune, mais que non, elle ne pourrait pas s’opposer à la demande de créance de son conjoint ou partenaire qui avait payé l’emprunt…

Mais la Cour de Cassation est passée par là, et depuis quelques années, a aligné pour les couples non mariés sa jurisprudence relatives aux charges de la famille.

Et c’est tant mieux comme disant Alice Saprich… car cela aboutissait à des situations profondément injustes quand l’un deux, plus malin, avait optimisé les choses sur le plan financier… l’autre se retrouvait sans rien car l’un avait payé les emprunts et se retrouvait in fine avec l’appartement ou la maison, l’autre avait payé les carottes et les navets… et repartait les mains vides…

Dans cette espèce, deux concubins avaient souscrit chacun un prêt immobilier pour financer l’acquisition de leur résidence principale. Quelques jours après, ils se pacsent et, durant toute leur union, Monsieur, qui gagne mieux sa vie que Madame, se charge de payer l’intégralité des remboursements des deux emprunts. Dix ans plus tard, le couple se sépare et l’homme demande à son ex-compagne de lui rembourser sa partie du prêt. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation juge que les règlements liés à l’acquisition du bien immobilier opérés par Monsieur participaient de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires pacsés et, qu’à ce titre, l’intéressé ne bénéficie d’aucune créance.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 janvier 2021, pourvoi n° 19-26.140

 

Méfiez-vous des SCI…

J’ai déjà eu l’occasion d’écrire à quel point une SCI peut être source de difficultés au moment d’un divorce.

Ici, parlons du majeur protégé titulaire de parts de SCI :

Un particulier, bénéficiaire de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), déclare ne percevoir aucun revenu. Mais à la suite d’un contrôle, la Caisse d’allocations familiales (CAF) découvre que l’intéressé est titulaire de 2/3 des parts d’une Société civile immobilière (SCI) et qu’il perçoit des revenus fonciers non déclarés au fisc. L’organisme le somme donc de lui rembourser le trop-perçu de l’AHH et lui applique une pénalité de plusieurs milliers d’euros pour fausse déclaration. L’homme conteste. A l’appui de sa démarche, il soutient qu’il ne perçoit aucun revenu foncier de la SCI, ces derniers étant réduits à néant par le remboursement d’un crédit immobilier. En vain. Force est de constater que « le remboursement du capital n’étant pas intégralement déductible des revenus fonciers, contrairement aux autres charges, le bilan fiscal n’est pas nul ». Dans ce contexte, les juges font droit aux demandes de la CAF.

 

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 3 juin 2021, pourvoi n° 20-13.696

 

Déclaration de succession et responsabilité du notaire

 

Les héritiers d’une personne décédée ont l’obligation de déposer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale et de payer les droits de succession dans un délai de 6 mois à compter du décès. A défaut, ils sont tenus de verser des intérêts de retard. Lorsqu’un notaire est sollicité, sa responsabilité ne peut être engagée que s’il est démontré que ce dernier a commis une faute dans l’exercice de sa mission. Tel sera le cas, par exemple, s’il n’a pas accompli toutes les diligences nécessaires permettant d’assurer le dépôt de la déclaration et le paiement des droits dans les délais impartis. Si le règlement de la succession est complexe et ne permet pas au notaire de déposer la déclaration de succession dans les délais, il se doit alors d’attirer l’attention de ses clients sur la possibilité de souscrire une déclaration partielle et de verser un acompte sur les droits afin d’éviter le paiement de pénalités de retard.

Réponse ministérielle n° 33080 du 15 février 2022

 

Quand le fisc se croit trop fort !

Pas de secret fiscal envers les héritiers

Suite au décès d’une contribuable, l’administration fiscale réclame à la succession une dette d’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). S’interrogeant sur l’éventuelle prise en compte à tort de contrats d’assurance-vie, les héritiers de la défunte demandent alors à voir les éléments retenus dans la base d’imposition. Face au refus de l’administration, ils saisissent la justice. Amené à trancher le litige, le Conseil d’État juge que le secret professionnel des agents des impôts (article L 103 du Livre des procédures fiscales) n’est pas opposable aux héritiers tenus au paiement d’une dette fiscale successorale. Ces derniers peuvent donc avoir communication des documents administratifs sur lesquels l’administration s’est fondée pour établir l’imposition, dans la mesure où ils sont utiles à l’exercice de leurs droits.

Conseil d’État, 8 avril 2022, affaire n° 450114

 

Pension alimentaire et fiscalité

La prise en charge, pendant la procédure de divorce, du remboursement par un époux de la quote-part incombant à son conjoint d’un prêt immobilier contracté en commun équivaut au paiement d’une pension alimentaire. Dès lors, ce remboursement est admis en déduction du revenu imposable de l’époux qui acquitte les échéances de l’emprunt à hauteur du seul montant de la quote-part prise en charge pour le compte de l’autre conjoint. Corrélativement, cette somme constitue pour ce dernier un revenu imposable dans la catégorie des pensions.

Réponse ministérielle n° 11018 du 3 mai 2022

Bon, personnellement, je trouve que la réponse était évidente et on se demande pourquoi une député réitère depuis 2018 sa question pour être certaine d’avoir une réponse…

En effet, une somme versée à titre de devoir de secours est considéré dans la catégorie des pensions alimentaires, et de ce fait, déductible et corrélativement imposable.

Il en va de même es frais pris en charge en nature comme des frais de scolarité.

Pension alimentaire : quid de la déduction ?

En l’absence d’une décision de justice, lorsqu’un parent demande à déduire de son revenu imposable les pensions alimentaires versées pour pourvoir aux besoins de ses enfants, il doit pouvoir justifier que le montant déduit est proportionné à ses ressources.

A ce sujet, le Conseil d’État précise que les ressources à prendre en compte pour apporter cette justification s’apprécient sans déduction ou adjonction des pensions versées ou reçues et que, lorsque le contribuable verse plusieurs pensions, la proportionnalité s’évalue en tenant compte de l’ensemble des pensions versées.

Conseil d’État, 14 avril 2022, affaire n° 436589

 

Le changement de nom facilité

A partir du 1er juillet il est devenu possible de changer, une fois dans sa vie, son nom de famille par simple déclaration à l’état civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.

Une personne majeure pourra ainsi choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. De même, un parent pourra ajouter son nom à celui de son enfant, en informant l’autre parent (en cas de désaccord, le juge pourra être amené à trancher). Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire. Hormis ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom (adoption d’un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.) reste identique : elle doit passer par un agrément du ministère de la Justice et par une publication légale si la demande est acceptée.

Circulaire du 3 juin 2022

 

Litige autour d’un mandat de protection future

Un homme établit, devant notaire, un mandat de protection future et désigne sa femme comme mandataire. Un an plus tard, l’activation du mandat est demandée mais les enfants du mandant, issus d’une précédente union, s’y opposent. Les juges finiront par leur donner raison. Ils estiment qu’au regard de la complexité des relations familiales et de l’importance du patrimoine du mandant, la seule obligation de rendre compte au notaire tous les ans, qui n’implique nullement un contrôle approfondi, n’est pas suffisante pour s’assurer du respect des intérêts patrimoniaux du mandant. Autrement dit, selon les juges, l’absence d’intervention d’un tiers neutre pouvant contrôler le fonctionnement et l’exécution du mandat de protection est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant, et notamment à sa sérénité.

Cour d’appel de Paris, 1er février 2022, affaire n° 20-15379

le mandat de protection future est un outil d’anticipation formidable… mais trop peu utilisé.

Le principe en est simple : aujourd’hui, je vais bien ; j’anticipe et désigne quelqu’un pour s’occuper de mes biens ou de ma personne. Je désigne également une deuxième personne, chargée de contrôler la première.

La Cour d’appel de Paris vient de se prononcer récemment sur un mandat qui a été « retoqué » pour une raison simple… il aurait été préférable de nommer un réel « contrôleur ». La Cour a considéré que le notaire désigné ne jouerait pas ce rôle.