Catégorie : Droit immobilier

Fin de bail : il faut rendre les clés !

 

Des propriétaires assignent en justice leur locataire. Ils sollicitent le paiement d’une indemnité d’occupation, faisant valoir qu’ils n’avaient pas été en mesure de récupérer leur bien à la fin du bail. Pour sa défense, le locataire affirme avoir rendu les clés (ce que les bailleurs contestent) et, afin de prouver qu’il a bien quitté les lieux, produit la preuve de la résiliation des contrats de fourniture d’eau et d’électricité. En vain. Devant l’absence de preuve de la remise des clés au bailleur en personne ou à un mandataire dûment habilité à les recevoir, aucun élément ne saurait justifier que les propriétaires ont recouvré la libre de disposition de leur bien au terme du bail.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 5 mars 2020, pourvoi n° 19-10398

 

Trêve hivernale : report confirmé

Droit patrimonialEn raison de la pandémie liée au Covid-19, le président de la République, Monsieur Emmanuel Macron, avait annoncé le Jeudi 12 mars 2020 une prolongation exceptionnelle de la période de la trêve hivernale de 2 mois, soit jusqu’au 31 mai 2020. Celle-ci a, à nouveau, été prolongée de 40 jours le 8 mai 2020 par un vote de l’Assemblée nationale. La date de fin est désormais fixée au 10 juillet 2020. Aucune expulsion locative ne sera donc permise jusqu’à cette date. Les fournisseurs d’énergie, quant à eux, ne pourront procéder à l’interruption de la fourniture de leurs services si leurs clients, dès lors qu’il s’agit de particuliers et que cela concerne leur résidence principale, ne règlent pas leurs factures.

Loi n° 2020-546 du 11mai 2020

 

Divorce et indemnité d’occupation

Droit patrimonialDes juges prononcent le divorce d’un couple et fixent à 2 375 € par mois le montant de l’indemnité d’occupation dont l’ex-époux, resté dans le logement familial, est redevable envers l’indivision. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme ils y étaient invités, si la fixation de la résidence de l’un des enfants du couple chez le père, sans qu’aucune contribution à l’entretien et à l’éducation de cet enfant ne soit mise à la charge de la mère, ne constituait pas une modalité d’exécution, par celle-ci, de son devoir de contribuer à l’entretien de l’enfant, de nature à réduire le montant de l’indemnité d’occupation due par son ex-époux, les juges n’ont pas donné, selon les hauts magistrats, de base légale à leur décision.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-20831

 

Double peine : victime de violences conjugales, elle se fait expulser à cause du bruit créé par les violences…

https://www.leparisien.fr/la-garenne-colombes-92250/hauts-de-seine-son-compagnon-la-bat-elle-est-expulsee-a-cause-du-bruit-12-08-2018-7850802.php

https://www.terrafemina.com/article/violences-conjugales-elle-est-expulsee-de-son-logement-pour-ses-cris_a344580/1

https://www.franceinter.fr/emissions/grand-angle/grand-angle-14-aout-2018

https://www.lci.fr/societe/violences-conjugales-hauts-de-seine-garenne-colombes-une-femme-battue-expulsee-de-son-logement-apres-les-plaintes-des-voisins-pour-nuisances-sonores-2095566.html

https://www.rtl.fr/actu/justice-faits-divers/hauts-de-seine-battue-par-son-compagnon-elle-est-expulsee-a-cause-du-bruit-7794415707

https://www.ouest-france.fr/societe/faits-divers/hauts-de-seine-ses-voisins-se-plaignent-du-bruit-une-femme-battue-est-expulsee-de-son-logement-5921774

https://www.nouvelobs.com/societe/20180813.OBS0831/battue-par-son-compagnon-elle-est-expulsee-a-cause-du-bruit.html

https://www.sudouest.fr/2018/08/13/battue-par-son-compagnon-elle-se-fait-expulser-a-cause-du-bruit-qui-trouble-les-voisins-5306311-4697.php

 

 

Exonération de la plus-value résidence principale en cas de divorce et long temps d’innocupation de la maison

Nuisances du voisinage : le bailleur a une véritable obligation de permettre à son locataire de jouir paisiblement des lieux

Un locataire, importuné par les nuisances sonores de ses voisins, prévient son bailleur puis l’assigne en justice afin qu’il soit condamné à prendre les mesures propres à faire cesser les troubles anormaux de voisinage qu’il subit.

Pour sa défense, le bailleur avait fait valoir Lire la suite « Nuisances du voisinage : le bailleur a une véritable obligation de permettre à son locataire de jouir paisiblement des lieux »

Où l’on apprend que l’optimisation patrimoniale dans le couple ne sert pas forcément les deux époux…

Les acquisitions en SCI sont très à la mode, prisées et conseillées par les notaires.

Mais en cas de conflit, la SCI peut véritablement se révéler être un piège… Ainsi, si le domicile conjugal appartient à une SCI, et même si les deux seuls membres de la SCI sont les époux :  Lire la suite « Où l’on apprend que l’optimisation patrimoniale dans le couple ne sert pas forcément les deux époux… »

De l’importance d’aller à l’audience d’expulsion du tribunal…

En 2015, 14 363 locataires ont été contraints de quitter le logement qu’ils occupaient, à la suite d’une procédure d’expulsion, selon la Fondation Abbé Pierre. Soit « un bond spectaculaire de 24 % en un an ». Afin de prévenir les expulsions locatives, le ministère du Logement a lancé, fin mars, un  plan d’action national. Parmi les mesures prises figure la remise d’un document d’information aux locataires convoqués par un juge dans le cadre d’une procédure d’expulsion, « afin de les sensibiliser à l’importance de se présenter à l’audience ». Un décret paru le 10 mai au Journal officiel en précise son contenu.

La présence des locataires menacés d’expulsion à leur audience au tribunal peut jouer en leur faveur. Les huissiers de justice devront désormais leur remettre, en même temps que leur convocation, un document les incitant à s’y rendre.

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La clause de solidarité du bail des concubins n’est pas une clause abusive

Dans une affaire où deux concubins étaient tenus solidairement au paiement des loyers, Madame donne congé et part. Plus de deux ans plus tard elle se voit assignée par le bailleur en paiement des loyers impayés par son concubin et en résiliation du bail. Son ex-concubin Lire la suite « La clause de solidarité du bail des concubins n’est pas une clause abusive »

Délai pour agir en diminution du prix après l’acquisition d’un appartement.

 

Le délai d’un an prévu par la loi Carrez pour intenter l’action en diminution du prix de vente n’est pas susceptible d’être suspendu par une mesure d’expertise ordonnée avant le procès.

Après la vente en octobre 2009 d’un lot de copropriété d’une superficie de 131,07 m² selon l’attestation de mesurage, l’acquéreur invoque une surface réelle très largement inférieure. Lire la suite « Délai pour agir en diminution du prix après l’acquisition d’un appartement. »