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Pension alimentaire : quid de la déduction ?

En l’absence d’une décision de justice, lorsqu’un parent demande à déduire de son revenu imposable les pensions alimentaires versées pour pourvoir aux besoins de ses enfants, il doit pouvoir justifier que le montant déduit est proportionné à ses ressources.

A ce sujet, le Conseil d’État précise que les ressources à prendre en compte pour apporter cette justification s’apprécient sans déduction ou adjonction des pensions versées ou reçues et que, lorsque le contribuable verse plusieurs pensions, la proportionnalité s’évalue en tenant compte de l’ensemble des pensions versées.

Conseil d’État, 14 avril 2022, affaire n° 436589

 

Placement à l’ASE : du droit de se défendre

Un juge décide de renouveler le placement d’un enfant à l’aide sociale à l’enfance pour une durée de deux ans. La mère conteste cette décision. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir qu’elle n’a pas pu bénéficier d’un procès équitable. Mais ce n’est pas l’avis de la Cour d’appel qui écarte cet argument… Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision ! Pour décider du placement de l’enfant à l’aide sociale à l’enfance, le juge s’est fondé sur des éléments issus du rapport de situation, dont la mère n’a pas pu prendre connaissance, faute d’avoir été avisée de sa possibilité de le consulter au greffe. Par conséquent, force est de constater, selon les Hauts magistrats, que le principe de la contradiction n’a pas été respecté, la mère n’ayant pas été en mesure de discuter de la teneur du rapport à l’audience.

En réalité, et même si, heureusement, ce n’est pas le cas de la plupart des juges des enfants… certains ont tendance à privilégier l’ASE par rapport aux parents…

Cour de cassation, 1èrechambre civile, 14 avril 2021, pourvoi n° 19-26.301

 

Pension alimentaire

Un père, qui a conclu avec son ex-compagne une convention de coparentalité homologuée par le juge, fait valoir que sa situation financière a changé et demande donc au juge qu’il supprime la contribution mensuelle de 400 € qu’il doit verser pour l’entretien et l’éducation de chacun de ses deux enfants. Les juges font droit à cette demande et réduisent la contribution à hauteur de 200 € par enfant. Mais saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision ! Pour les Hauts magistrats, les juges auraient dû prendre en compte la remarque de la mère qui faisait valoir que son ex-compagnon n’avait quasiment aucune dépense courante, celles-ci étant prises en charge par ses sociétés. Au regard de cet élément, l’affaire devra donc être rejugée.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 avril 2021, pourvoi n° 19-24.843

 

Indivisaires, revendiquez vite vos créances !

Pour financer l’achat d’une maison en indivision, un homme et une femme souscrivent conjointement un emprunt bancaire. Il est finalement procédé au partage judiciaire de cette indivision et l’homme, qui a remboursé seul la totalité du prêt, assigne en justice la femme pour obtenir sa condamnation au paiement de la moitié des sommes qu’il a versées. Mais celle-ci se défend et oppose la prescription des demandes. Saisie du litige, la Cour de cassation lui donne raison. Les hauts magistrats rappellent en effet qu’un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l’indivision et être payé par prélèvement sur l’actif indivis avant le partage. Par conséquent, la créance revendiquée par l’homme étant exigible dès le paiement de chaque échéance de l’emprunt immobilier, la prescription commence à courir à compter de ces derniers et non à la date du partage.

On voit mal, ainsi, comment un indivisaire peut faire échec aux règles de prescription… tant on imagine mal un indivisaire demander à l’autre de lui faire une reconnaissance de créance…

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 avril 2021, pourvoi n° 19-21.313

 

Fiscalité de la contribution aux charges du mariage/déductibilité

Le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la constitution les disposition du Code Général des impôts qui prévoyait que la contribution versée par un époux à l’autre n’était déductible que s’il y avait une décision de justice l’ordonnant.

La loi de finances pour 2021 tire les conséquence de la décision rendue par le Conseil Constitutionnel et abroge, à compter de l’imposition des revenus 2020 (donc maintenant !) les dispositions qui étaient en vigueur pour admettre la déductibilité de la contribution.

Ainsi, l’époux qui verse spontanément, et sans décision judiciaire, à son conjoint une contribution peut bénéficier de la déductibilité des sommes versées.

Corrélativement, comme toujours en matière d’imposition, cette somme est imposable pour l’autre conjoint.

Décision du Conseil Constitutionnel, 28 mai 2020

Résidence alternée et déduction des pensions versées : une QPC est posée par le Conseil d’Etat

Lorsque, après une séparation, les enfants résident en alternance chez leurs parents, ils sont considérés d’un point de vue fiscal comme étant à la charge des deux ex-époux ou concubins, de sorte que ceux-ci se partagent par moitié les avantages fiscaux y afférents, notamment la majoration du quotient familial.

Ainsi et conformément à l’article 156, II, 2° du Code général des impôts, « Le contribuable ne peut opérer aucune déduction pour ses descendants mineurs lorsqu’ils sont pris en compte pour la détermination de son quotient familial ».

Or, malgré le fait que les enfants soient en résidence alternée, il peut arriver que l’un des parents verse néanmoins une contribution financière.

L’application des règles fiscales fait donc que, lorsque les enfants sont en résidence alternée, le parent qui paye une pension alimentaire ne peut la déduire de son revenu global.

Pour le Conseil d’Etat, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, « Le moyen tiré de ce qu’elles [les dispositions incriminées] portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques, lorsqu’elles s’appliquent aux parents d’enfants mineurs en résidence alternée en cas de séparation, de divorce, d’instance de séparation ou de divorce, soulève une question présentant un caractère sérieux ».

En conséquence, la QPC est renvoyée au Conseil Constitutionnel.

Les règles fiscales en matière familiale ne sont pas toujours justes mais il faut que quelqu’un accepte de faire remonter ces problèmes jusque devant les hautes instances.

C’est ici le cas, et nous pouvons nous en réjouir.

En matière de pension alimentaire, il resterait à saisir le Conseil Constitutionnel sur la question de savoir pourquoi, lorsqu’un enfant est mineur, celui qui verse la pension peut déduire la totalité de ses dépenses alors que, dès qu’il a 18 ans, on est plafonné à 5.959 €… Or un enfant qui fait des études dans une école privée coûte bien plus que ce montant…

CE, 9ème et 10ème ch., 24 févr. 2021, n° 447219 QPC

Rapport d’une donation à la succession : il faut prouver l’intention libérale

Une femme décède laissant pour lui succéder son fils et sa fille. Mais des conflits naissent entre les héritiers lors des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession. Relevant que la défunte avait, de son vivant, versé de l’argent à sa fille pour l’aider à acquérir un appartement, les juges estiment que ces sommes doivent être analysées comme des donations et, à ce titre, rapportées à la succession. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation. Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. Les Hauts magistrats reprochent donc aux juges de ne pas avoir recherché la preuve justifiant de l’intention libérale (ou non) de la mère.

Ainsi la Cour de Cassation poursuit, par petites touches, son oeuvre visant à simplifier les choses au moment de l’ouverture de la succession : si une donation n’est pas prouvée, il ne s’agit pas d’une donation.

Si vous donnez de l’argent à vos enfants, pensez à décider s’il s’agit d’une donation rapportable, auquel cas, elle doit être enregistrée. S’il s’agit d’un « coup de pouce (ou de main !) » pour vos enfants, ce ne sera pas rapportable. … Mais c’est toujours mieux en le disant…

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 février 2021, pourvoi n° 19-20026

 

Taxe d’habitation dans la liquidation : c’est pas qui l’habite qui paye…

Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, divorce. Des difficultés surviennent à l’occasion du partage de leurs intérêts patrimoniaux. L’époux demande notamment à sa femme de lui rembourser le montant de la taxe d’habitation qu’il a payée pour leur appartement indivis. Mais les juges rejettent sa demande, faisant valoir que la taxe doit rester à sa charge puisqu’il était l’unique occupant de l’immeuble. Censure de la Cour de cassation ! Le taxe d’habitation relative à l’immeuble indivis constitue bien une dépense de conservation du bien, de sorte qu’il doit en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage. En conséquence, cette taxe doit être acquittée par les deux époux.

La Cour de cassation réitère donc sa position qui avait surpris tout le monde il y a quelques mois, et la taxe d’habitation doit être intégrée dans les comptes de liquidation.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 février 2021, pourvoi n° 19-19271

 

Donation rémunératoire et divorce

Une femme, mariée sous le régime de la séparation de biens, acquiert différents appartements grâce à la participation financière de son mari.

Après son divorce, l’épouse refuse toutefois de restituer les sommes à son ex-époux au motif que ces dernières constituent des donations rémunératoires trouvant leur contrepartie dans l’activité d’entretien et de gestion locative qu’elle a seule assurée.

« Vrai » confirme la Cour de cassation.

L’activité d’un époux peut en effet constituer la cause de versements effectués par son conjoint à son profit dès lors que, par son importance, l’activité a excédé sa contribution aux charges du mariage et a été source d’économies.

Il appartenait à l’époux qui soutient que les paiements qu’il a effectués pour le compte de son conjoint constituent une donation révocable d’établir qu’ils n’ont pas eu d’autre cause que son intention libérale. Preuve qui, en l’occurrence, faisait défaut.

Une donation rémunératoire est une donation versée en contrepartie d’un service rendu antérieurement par un tiers ou un époux et non rémunéré. Il est considéré que cette donation vient de la bonne volonté du donateur à récompenser une personne pour des services rendus par le passé.

Ce mécanisme est d’ailleurs intéressant à retenir pour une stratégie successorale pour remercier un enfant qui s’occupe particulièrement de ses parents âgés, par exemple en venant s’installer chez ses parents, ou en consacrant un temps important à prendre soin d’eux.

A rapprocher d’une décision rendue récement par la Cour d’Appel de NANCY 

Expulsion : début de la trêve hivernale

 

Le 1er novembre a débuté, comme chaque année, la trêve hivernale qui devrait s’étendre, sauf mesure exceptionnelle, jusqu’au 31 mars inclus. Durant cette période, aucun locataire d’un logement vide ou meublé ne peut être mis à la rue, même si une mesure d’expulsion a été prononcée à son encontre par la justice (ce qui n’interdit pas aux propriétaires de demander et d’obtenir un jugement d’expulsion, ni même de signifier au locataire un commandement de quitter les lieux). A noter toutefois que cette protection n’est pas illimitée. Elle ne saurait être appliquée s’il est prévu un relogement pour le locataire et sa famille, si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril ou encore si les personnes occupant les lieux y sont entrées de manière illégale.

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014