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En Droit International Privé, le Juge apprécie souverainement le lieu de résidence des époux

Le juge peut souverainement déduire des éléments d’espèce que les époux avaient eu la volonté de fixer en France le centre habituel de leurs intérêts en y menant une vie sociale suffisamment stable, de sorte que leur résidence habituelle au sens de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret du Règlement dit « Bruxelles II bis » se trouvait en France, et qu’il était compétent pour connaître de leur divorce.

Faits et procédure. Deux époux, de nationalité belge, se sont mariés en Belgique. La question de la compétence du juge s’est posée lorsque l’épouse a présenté une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales français.

Notion de résidence habituelle. La Cour de cassation rappelle qu’aux termes de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret, du Règlement (CE) n° 2201/2003, du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit « Bruxelles II bis », sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle des époux.

À  noter que le Règlement (UE) 2019/1111, du Conseil, du 25 juin 2019, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, surnommé « Bruxelles II ter » a remplacé le Règlement dit « Bruxelles II bis », et s’applique aux procédures engagées, aux actes authentiques formellement dressés ou enregistrés et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale à partir du 1er août 2022. La même règle, sous les mêmes références, demeure.

La Haute juridiction s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 25 novembre 2021, aff. C-289/20 ) pour définir cette notion de résidence habituelle, qui est caractérisée, en principe, par deux éléments :

  • d’une part, la volonté de l’intéressé de fixer le centre habituel de ses intérêts dans un lieu déterminé ;
  • d’autre part, une présence revêtant un degré suffisant de stabilité sur le territoire de l’État membre concerné, l’environnement d’un adulte étant de nature variée, composé d’un vaste spectre d’activités et d’intérêts, notamment professionnels, socioculturels, patrimoniaux ainsi que d’ordre privé et familial, diversifiés.

Caractérisation de la résidence. En l’espèce, la cour d’appel a relevé qu’après avoir vécu pendant longtemps à l’étranger en raison de l’activité professionnelle de l’époux, le couple, propriétaire d’une maison en Belgique occupée par sa fille aînée depuis 2013, et d’une villa en France, louée jusque fin 2017, était revenu en Europe en mai 2018, date à laquelle, tout en déclarant sa résidence principale dans sa maison belge, il avait fait déménager divers meubles de cette dernière à la villa française, pour s’y installer début juin 2018.

Elle a constaté que la villa, d’abord assurée en tant que résidence secondaire, était désormais assurée sans précision particulière et que le couple y avait entrepris divers travaux d’entretien et de réparation, en effectuant la quasi-totalité de ses dépenses courantes dans cette ville ou dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, où il avait développé un réseau relationnel et amical.

Par ailleurs, depuis leur installation, les époux résidaient essentiellement dans la villa française et ne rentraient que pour de courts séjours en Belgique, où ils avaient conservé des intérêts administratifs et financiers.

Dès lors, le juge a pu souverainement en déduire qu’à partir du mois de juin 2018, les époux avaient eu la volonté de fixer en France le centre habituel de leurs intérêts en y menant une vie sociale suffisamment stable. Leur résidence habituelle au sens de l’article 3 précité se trouvait donc en France.

Considérant qu’il n’y avait pas de doute raisonnable quant à l’interprétation du droit de l’Union européenne, la Haute juridiction a ainsi décidé de ne pas saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle.

 

Cass. civ. 1, 30 novembre 2022, n° 21-15.988

L’escalade du conflit parental alimenté par un parent est constitutif de motifs graves justifiant que l’exercice de l’autorité parentale soit confiée à l’autre parent

Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents ; ayant retenu qu’était établie une escalade dans le conflit parental, alimenté par la mère, au détriment de l’enfant, la cour d’appel, qui a visé dans les motifs de son arrêt les pièces sur lesquelles elle fondait sa conviction, a fait ressortir l’existence de motifs graves tenant à l’intérêt de l’enfant et justifiant que l’exercice de l’autorité parentale soit confié au père.

La Cour de cassation approuve le raisonnement d’une cour d’appel (CA Versailles, 25 mars 2021, n° 20/02119) ayant retiré l’exercice de l’autorité parentale à la mère de l’enfant pour le confier au père seulement, et rappelle que l’article 373-2-1 du Code civil N° Lexbase : L7190IMA prévoit que, si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

La Haute juridiction note qu’après avoir relevé que le conflit parental sur la résidence de l’enfant avait été exacerbé par la décision de la mère, résultant d’un choix strictement personnel, de partir s’installer en Allemagne, la cour d’appel a constaté que, depuis le jugement fixant la résidence de l’enfant chez le père, les deux parents exerçant en commun l’autorité parentale, la mère avait multiplié les procédures judiciaires et les démarches non concertées à propos de la scolarisation de l’enfant.

La cour d’appel a donc, selon elle, souverainement estimé que ces demandes incessantes avaient créé pour l’enfant un état d’insécurité permanente ayant conduit sa mère à désigner celle-ci comme « l’enfant de la guerre », sans mesurer la responsabilité qui était la sienne dans cette situation et le conflit de loyauté ainsi généré chez l’enfant.

La cour d’appel avait en outre relevé que la mère avait retardé unilatéralement le retour de l’enfant auprès de son père, et ce à plusieurs reprises. Elle n’avait eu de cesse de dénigrer, n’hésitant pas à alerter sans raison sérieuse les forces de l’ordre et le procureur de la République. Les difficultés apparues ont entraîné une défiance constante du père quant au respect par la mère des décisions de justice et des engagements passés entre eux.

Ayant retenu qu’était ainsi établie une escalade dans le conflit parental, alimenté par la mère, au détriment de l’enfant, la cour d’appel, qui a visé dans les motifs de son arrêt les pièces sur lesquelles elle fondait sa conviction, a ainsi fait ressortir l’existence de motifs graves tenant à l’intérêt de l’enfant et justifiant que l’exercice de l’autorité parentale soit confié au père.

C’est décision est protectrice de l’intérêt supérieur de l’enfant, de ne pas se voir être instrumentalisé.

Cass. civ. 1, 16 novembre 2022,

Pension alimentaire : quid de la déduction ?

En l’absence d’une décision de justice, lorsqu’un parent demande à déduire de son revenu imposable les pensions alimentaires versées pour pourvoir aux besoins de ses enfants, il doit pouvoir justifier que le montant déduit est proportionné à ses ressources.

A ce sujet, le Conseil d’État précise que les ressources à prendre en compte pour apporter cette justification s’apprécient sans déduction ou adjonction des pensions versées ou reçues et que, lorsque le contribuable verse plusieurs pensions, la proportionnalité s’évalue en tenant compte de l’ensemble des pensions versées.

Conseil d’État, 14 avril 2022, affaire n° 436589

 

Placement à l’ASE : du droit de se défendre

Un juge décide de renouveler le placement d’un enfant à l’aide sociale à l’enfance pour une durée de deux ans. La mère conteste cette décision. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir qu’elle n’a pas pu bénéficier d’un procès équitable. Mais ce n’est pas l’avis de la Cour d’appel qui écarte cet argument… Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision ! Pour décider du placement de l’enfant à l’aide sociale à l’enfance, le juge s’est fondé sur des éléments issus du rapport de situation, dont la mère n’a pas pu prendre connaissance, faute d’avoir été avisée de sa possibilité de le consulter au greffe. Par conséquent, force est de constater, selon les Hauts magistrats, que le principe de la contradiction n’a pas été respecté, la mère n’ayant pas été en mesure de discuter de la teneur du rapport à l’audience.

En réalité, et même si, heureusement, ce n’est pas le cas de la plupart des juges des enfants… certains ont tendance à privilégier l’ASE par rapport aux parents…

Cour de cassation, 1èrechambre civile, 14 avril 2021, pourvoi n° 19-26.301

 

Pension alimentaire

Un père, qui a conclu avec son ex-compagne une convention de coparentalité homologuée par le juge, fait valoir que sa situation financière a changé et demande donc au juge qu’il supprime la contribution mensuelle de 400 € qu’il doit verser pour l’entretien et l’éducation de chacun de ses deux enfants. Les juges font droit à cette demande et réduisent la contribution à hauteur de 200 € par enfant. Mais saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision ! Pour les Hauts magistrats, les juges auraient dû prendre en compte la remarque de la mère qui faisait valoir que son ex-compagnon n’avait quasiment aucune dépense courante, celles-ci étant prises en charge par ses sociétés. Au regard de cet élément, l’affaire devra donc être rejugée.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 avril 2021, pourvoi n° 19-24.843

 

Indivisaires, revendiquez vite vos créances !

Pour financer l’achat d’une maison en indivision, un homme et une femme souscrivent conjointement un emprunt bancaire. Il est finalement procédé au partage judiciaire de cette indivision et l’homme, qui a remboursé seul la totalité du prêt, assigne en justice la femme pour obtenir sa condamnation au paiement de la moitié des sommes qu’il a versées. Mais celle-ci se défend et oppose la prescription des demandes. Saisie du litige, la Cour de cassation lui donne raison. Les hauts magistrats rappellent en effet qu’un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l’indivision et être payé par prélèvement sur l’actif indivis avant le partage. Par conséquent, la créance revendiquée par l’homme étant exigible dès le paiement de chaque échéance de l’emprunt immobilier, la prescription commence à courir à compter de ces derniers et non à la date du partage.

On voit mal, ainsi, comment un indivisaire peut faire échec aux règles de prescription… tant on imagine mal un indivisaire demander à l’autre de lui faire une reconnaissance de créance…

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 avril 2021, pourvoi n° 19-21.313

 

Fiscalité de la contribution aux charges du mariage/déductibilité

Le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la constitution les disposition du Code Général des impôts qui prévoyait que la contribution versée par un époux à l’autre n’était déductible que s’il y avait une décision de justice l’ordonnant.

La loi de finances pour 2021 tire les conséquence de la décision rendue par le Conseil Constitutionnel et abroge, à compter de l’imposition des revenus 2020 (donc maintenant !) les dispositions qui étaient en vigueur pour admettre la déductibilité de la contribution.

Ainsi, l’époux qui verse spontanément, et sans décision judiciaire, à son conjoint une contribution peut bénéficier de la déductibilité des sommes versées.

Corrélativement, comme toujours en matière d’imposition, cette somme est imposable pour l’autre conjoint.

Décision du Conseil Constitutionnel, 28 mai 2020

Résidence alternée et déduction des pensions versées : une QPC est posée par le Conseil d’Etat

Lorsque, après une séparation, les enfants résident en alternance chez leurs parents, ils sont considérés d’un point de vue fiscal comme étant à la charge des deux ex-époux ou concubins, de sorte que ceux-ci se partagent par moitié les avantages fiscaux y afférents, notamment la majoration du quotient familial.

Ainsi et conformément à l’article 156, II, 2° du Code général des impôts, « Le contribuable ne peut opérer aucune déduction pour ses descendants mineurs lorsqu’ils sont pris en compte pour la détermination de son quotient familial ».

Or, malgré le fait que les enfants soient en résidence alternée, il peut arriver que l’un des parents verse néanmoins une contribution financière.

L’application des règles fiscales fait donc que, lorsque les enfants sont en résidence alternée, le parent qui paye une pension alimentaire ne peut la déduire de son revenu global.

Pour le Conseil d’Etat, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, « Le moyen tiré de ce qu’elles [les dispositions incriminées] portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques, lorsqu’elles s’appliquent aux parents d’enfants mineurs en résidence alternée en cas de séparation, de divorce, d’instance de séparation ou de divorce, soulève une question présentant un caractère sérieux ».

En conséquence, la QPC est renvoyée au Conseil Constitutionnel.

Les règles fiscales en matière familiale ne sont pas toujours justes mais il faut que quelqu’un accepte de faire remonter ces problèmes jusque devant les hautes instances.

C’est ici le cas, et nous pouvons nous en réjouir.

En matière de pension alimentaire, il resterait à saisir le Conseil Constitutionnel sur la question de savoir pourquoi, lorsqu’un enfant est mineur, celui qui verse la pension peut déduire la totalité de ses dépenses alors que, dès qu’il a 18 ans, on est plafonné à 5.959 €… Or un enfant qui fait des études dans une école privée coûte bien plus que ce montant…

CE, 9ème et 10ème ch., 24 févr. 2021, n° 447219 QPC

Rapport d’une donation à la succession : il faut prouver l’intention libérale

Une femme décède laissant pour lui succéder son fils et sa fille. Mais des conflits naissent entre les héritiers lors des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession. Relevant que la défunte avait, de son vivant, versé de l’argent à sa fille pour l’aider à acquérir un appartement, les juges estiment que ces sommes doivent être analysées comme des donations et, à ce titre, rapportées à la succession. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation. Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. Les Hauts magistrats reprochent donc aux juges de ne pas avoir recherché la preuve justifiant de l’intention libérale (ou non) de la mère.

Ainsi la Cour de Cassation poursuit, par petites touches, son oeuvre visant à simplifier les choses au moment de l’ouverture de la succession : si une donation n’est pas prouvée, il ne s’agit pas d’une donation.

Si vous donnez de l’argent à vos enfants, pensez à décider s’il s’agit d’une donation rapportable, auquel cas, elle doit être enregistrée. S’il s’agit d’un « coup de pouce (ou de main !) » pour vos enfants, ce ne sera pas rapportable. … Mais c’est toujours mieux en le disant…

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 février 2021, pourvoi n° 19-20026

 

Taxe d’habitation dans la liquidation : c’est pas qui l’habite qui paye…

Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, divorce. Des difficultés surviennent à l’occasion du partage de leurs intérêts patrimoniaux. L’époux demande notamment à sa femme de lui rembourser le montant de la taxe d’habitation qu’il a payée pour leur appartement indivis. Mais les juges rejettent sa demande, faisant valoir que la taxe doit rester à sa charge puisqu’il était l’unique occupant de l’immeuble. Censure de la Cour de cassation ! Le taxe d’habitation relative à l’immeuble indivis constitue bien une dépense de conservation du bien, de sorte qu’il doit en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage. En conséquence, cette taxe doit être acquittée par les deux époux.

La Cour de cassation réitère donc sa position qui avait surpris tout le monde il y a quelques mois, et la taxe d’habitation doit être intégrée dans les comptes de liquidation.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 février 2021, pourvoi n° 19-19271