Enrichissement injustifié : à prouver !
Un couple de concubins effectue d’importantes rénovations dans une maison appartenant à Madame. Quelques années plus tard, il se sépare. Faisant valoir qu’il avait financé une grande partie des travaux sur ses fonds propres mais qu’il ne pourrait pas en tirer profit puisque le bien ne lui appartenait pas, Monsieur assigne son ex-concubine en justice sur le fondement de l’enrichissement injustifié. Il sollicite le versement d’indemnités. En vain. En tant que demandeur à l’action, il lui appartient de prouver, d’une part, qu’il a participé financièrement aux travaux et, d’autre part, que ces travaux ont généré une plus-value du bien immobilier. Or, en l’espèce, ces deux preuves ne sont pas rapportées. Les juges ne peuvent donc faire droit à la demande.
Ceux qui me lisent habituellement connaissent mon leitmotiv : mariez-vous !…
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 juillet 2019, pourvoi n° 17-28835