Déclaration de succession et responsabilité du notaire

 

Les héritiers d’une personne décédée ont l’obligation de déposer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale et de payer les droits de succession dans un délai de 6 mois à compter du décès. A défaut, ils sont tenus de verser des intérêts de retard. Lorsqu’un notaire est sollicité, sa responsabilité ne peut être engagée que s’il est démontré que ce dernier a commis une faute dans l’exercice de sa mission. Tel sera le cas, par exemple, s’il n’a pas accompli toutes les diligences nécessaires permettant d’assurer le dépôt de la déclaration et le paiement des droits dans les délais impartis. Si le règlement de la succession est complexe et ne permet pas au notaire de déposer la déclaration de succession dans les délais, il se doit alors d’attirer l’attention de ses clients sur la possibilité de souscrire une déclaration partielle et de verser un acompte sur les droits afin d’éviter le paiement de pénalités de retard.

Réponse ministérielle n° 33080 du 15 février 2022

 

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