Déductibilité des pensions alimentaires pour enfants majeurs, oui mais…

Le principe est constant : des parents qui versent une pension alime

ntaire à leur enfant majeur, quel que soit son âge, peuvent déduire, dans une certaine limite, ce qu’ils versent à le

ur enfant, soit directement, soit par prise en charge de dépenses (loyer, frais de transport, loisirs etc…).

Cette déductibilité de la pension (plafonnée à 5.959 € par an pour un enfant célibataire et 11.918 € par an s’il a des enfants à charge) a une limite : il faut pouvoir justifier à l’administration fiscale que son enfant est « dans le besoin ».

On pourra débattre, bien sûr, de ce qu’est l’état de besoin.

Il n’est pas le même selon le niveau social, le lieu de vie, les habitudes etc…

Il est habituellement reconnu que l’enfant étudiant, ou en recherche de son emploi est « en état de besoin ».

Mais il n’est pas surprenant de dire qu’un enfant, même de 45 ans, au chômage, ou en plein divorce et en chute drastique de revenus est « en état de besoin ».

Dans un arrêt récent, la Cour d’Appel de Douai  a donné raison à l’administration fiscale qui avait refusé de reconnaître l’état de besoin d’un enfant qui avait préalablement reçu une donation importante de ses parents qui lui permettait d’être logé. Il était du coup propriétaire d’un bien, et l' »état de besoin » devient alors plus relatif…

A noter au passage, à propos de cette déductibilité, que lorsqu’un enfant majeur réside chez vous (et n’est pas rattaché à votre foyer fiscal), l’administration fiscale vous autorise à déduire une somme forfaitaire de 3.542 € pour une enfant célibataire ou de 7.084 € pour un couple ou un célibataire avec enfant, pour couvrir les frais de logement et de nourriture. (les autres dépensent restant déductibles pour leur montant réel mais dans la limite du plafond énoncé plus haut).

 

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