Dans le cadre d’une procédure de divorce, l’épouse d’un entrepreneur individuel obtient la jouissance exclusive du logement familial dont le couple est propriétaire. Après la mise en liquidation judiciaire de l’entrepreneur, le liquidateur demande au juge-commissaire de l’autoriser à vendre ce logement aux enchères publiques. Il finira par obtenir gain de cause. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que la résidence principale de l’entrepreneur n’est plus située dans l’immeuble appartenant aux époux. Dès lors, les droits qu’il détient sur ce bien ne sont donc plus des droits insaisissables par les créanciers.
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 2022, pourvoi n° 20-22.768
Il convient donc d’être particulièrement prudent lors de la demande d’attribution du domicile conjugal.