Pour financer l’achat d’une maison en indivision, un homme et une femme souscrivent conjointement un emprunt bancaire. Il est finalement procédé au partage judiciaire de cette indivision et l’homme, qui a remboursé seul la totalité du prêt, assigne en justice la femme pour obtenir sa condamnation au paiement de la moitié des sommes qu’il a versées. Mais celle-ci se défend et oppose la prescription des demandes. Saisie du litige, la Cour de cassation lui donne raison. Les hauts magistrats rappellent en effet qu’un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l’indivision et être payé par prélèvement sur l’actif indivis avant le partage. Par conséquent, la créance revendiquée par l’homme étant exigible dès le paiement de chaque échéance de l’emprunt immobilier, la prescription commence à courir à compter de ces derniers et non à la date du partage.
On voit mal, ainsi, comment un indivisaire peut faire échec aux règles de prescription… tant on imagine mal un indivisaire demander à l’autre de lui faire une reconnaissance de créance…
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 avril 2021, pourvoi n° 19-21.313