Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a publié un rapport dans lequel il formule sept propositions concrètes, rapidement et facilement applicables, pour lever les freins au développement de ce dispositif .
Si je rejoins certaines de ces propositions, certaines me laissent rêveuse…
- Mettre en place une mesure de publicité du mandat de protection future ; Là je suis d’accord.
- Confier au notaire le soin de constater la prise d’effet du mandat de protection future ; Là encore, je suis d’accord.
- Faire du mandat de protection future un acte exclusivement notarié ; Là…, je ne suis plus d’accord… entre les notaires qui refusent de rédiger le Mandat de protection future pour les130 € qui sont tarifés pour cet acte, et ceux qui ne veulent même pas parler du Mandat… le rendre exclusivement notarié ne sera pas la solution… D’autant plus que le CERFA est suffisant pour beaucoup de personnes, disponible simplement et gratuitement.
- Faciliter la circulation du mandat de protection future hors les frontières ; Là je suis d’accord sur le principe, mais on ne peut poser ce principe ainsi, sans étudier les garanties apportées…
- Autoriser conventionnellement les actes de disposition relatifs au logement de la personne protégée ; Là je commence à me retourner et à regarder autour de moi… D’où le CSN, Seul organe de la profession habilité à s’exprimer au nom de tous les notaires de France formule une telle proposition ?… La Mandat de protection future a été une innovation géniale. Mais sa faible adoption repose justement sur le fait que tant de notaires refusent de passer des actes de disposition sans l’autorisation du juge… alors que c’est l’objet même du mandat de protection future notarié de le permettre…
- Elargir l’objet du mandat de protection future à l’assistance ; Là je suis tout à fait d’accord. ainsi, le mandat de protection future s’alignerait peu ou prou à la différence entre la tutelle (représentation de la personne) et la curatelle (assistance dans les actes)
- Contractualiser l’obligation du mandataire d’établir les comptes de sa gestion et mutualiser les opérations de contrôle. Là encore, je suis d’accord.
Bref, oui, il faut que ce mandat de protection future, qui est un outil formidable, puisse se démocratiser.
Il faut donc en parler.
Il faut donc le faire, pour nous, le faire faire à nos proches…
Allez chiche ! la résolution 2023, pour toi qui lis mon post : fais un mandat de protection future. après tout, demain est un autre jour… et tu peux te faire renverser dans la rue..