Nullité d’un testament mystique fait par une malvoyante

Le droit à parfois des mots… Le testament mystique n’a rien de spirituel… Il est juste une forme de testament qui reste caché jusqu’à ce qu’il soit ouvert, après le décès du testateur.

Dans une affaire jugée récemment par la Cour de Cassation, une femme avait laissé pour lui succéder son frère et sa sœur. Elle avait remis à son notaire un testament mystique dactylographié et signé par elle, instituant une amie en qualité de légataire universel. Au terme d’une longue procédure, le frère et la sœur obtenaient toutefois la nullité de ce testament.

La Cour relevait que l’acuité visuelle de la testatrice ne lui permettait pas de lire les caractères dactylographiés, de taille normale, du document qu’elle avait présenté au notaire comme son testament, et aucun élément n’éclairait sur le procédé technique qui aurait pu lui permettre d’accéder à cette lecture. Or, selon l’article 978 du Code civil, ceux qui ne savent ou ne peuvent lire, ne peuvent faire de dispositions dans la forme mystique.

Cour de cassation,1ère chambre civile, 12 octobre 2022, pourvoi n° 21-11.408

 

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