La Cour de cassation rappelle que la taxe d’habitation est due par l’indivision et non par l’indivisaire occupant.
Au décès d’un homme, un litige nait entre ses trois enfants à l’occasion du partage de la succession. L’un d’eux est déclaré redevable des taxes d’habitation de la villa indivise au motif qu’il l’a occupée de façon privative, comme maison de vacances, sans permettre à ses frère et sœur de faire de même. Mais l’intéressé conteste cette décision faisant valoir qu’il a amélioré, à ses frais, la villa, de sorte qu’il doit en être tenu compte au moment du partage. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle les principes. Elle explique, d’une part, que le préjudice résultant de l’occupation privative de la villa ne peut être compensé que par une indemnité spécifique prévu à l’article 815-9 du Code civil et, d’autre part, que les taxes d’habitation constituent une dépense de conservation et, qu’à ce titre, elles doivent être payées par l’indivision et non par le seul indivisaire qui occupe privativement le bien indivis.
Ce n’est qu’un rappel de cette nouvelle position de la Cour, depuis deux ans environ, mais cette position m’étonne toujours autant puisque on voit mal en quoi la taxe d’habitation constituerait une dépense de conservation du bien. Mais il est vrai que nos juges ont un peu de mal avec les questions financières en droit de la famille…
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 février 2021, pourvoi n° 19-20957