Pension alimentaire : quid de la déduction ?

En l’absence d’une décision de justice, lorsqu’un parent demande à déduire de son revenu imposable les pensions alimentaires versées pour pourvoir aux besoins de ses enfants, il doit pouvoir justifier que le montant déduit est proportionné à ses ressources.

A ce sujet, le Conseil d’État précise que les ressources à prendre en compte pour apporter cette justification s’apprécient sans déduction ou adjonction des pensions versées ou reçues et que, lorsque le contribuable verse plusieurs pensions, la proportionnalité s’évalue en tenant compte de l’ensemble des pensions versées.

Conseil d’État, 14 avril 2022, affaire n° 436589

 

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