Quand le fisc se croit trop fort !

Pas de secret fiscal envers les héritiers

Suite au décès d’une contribuable, l’administration fiscale réclame à la succession une dette d’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). S’interrogeant sur l’éventuelle prise en compte à tort de contrats d’assurance-vie, les héritiers de la défunte demandent alors à voir les éléments retenus dans la base d’imposition. Face au refus de l’administration, ils saisissent la justice. Amené à trancher le litige, le Conseil d’État juge que le secret professionnel des agents des impôts (article L 103 du Livre des procédures fiscales) n’est pas opposable aux héritiers tenus au paiement d’une dette fiscale successorale. Ces derniers peuvent donc avoir communication des documents administratifs sur lesquels l’administration s’est fondée pour établir l’imposition, dans la mesure où ils sont utiles à l’exercice de leurs droits.

Conseil d’État, 8 avril 2022, affaire n° 450114

 

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