Retraits d’argent avant le décès… le fisc a son mot à dire

Quelques jours avant son décès, un homme procède à un retrait bancaire d’une valeur de 10 000 €. Considérant que cette somme n’a pu être dépensée par le défunt, l’administration fiscale décide la réintègre à l’actif de la succession. Cette décision est confirmée en justice. Au visa de l’article 750 ter du Code général des impôts, l’administration fiscale est en effet en droit de réintégrer à l’actif successoral des espèces retirées d’un compte bancaire à condition, toutefois, d’apporter la preuve de la conservation de ces espèces par le défunt. En constatant que le défunt, âgé de 95 ans, n’avait pas de charge de famille et n’a pu, alors qu’il était hospitalisé, dépenser une somme aussi importante, l’administration fiscale a donc valablement pu considérer, selon les juges, que les 10 000 € étaient encore en possession de son propriétaire au jour de son décès.

Cour d’appel de Rennes, 19 janvier 2021, affaire n°19-00431

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