Rupture du pacs et contribution aux charges de la famille

 

Il y a quelques années, il était pour moi consternant de répondre à une femme, partenaire ou concubine que oui, elle avait participé financièrement à la vie commune, mais que non, elle ne pourrait pas s’opposer à la demande de créance de son conjoint ou partenaire qui avait payé l’emprunt…

Mais la Cour de Cassation est passée par là, et depuis quelques années, a aligné pour les couples non mariés sa jurisprudence relatives aux charges de la famille.

Et c’est tant mieux comme disant Alice Saprich… car cela aboutissait à des situations profondément injustes quand l’un deux, plus malin, avait optimisé les choses sur le plan financier… l’autre se retrouvait sans rien car l’un avait payé les emprunts et se retrouvait in fine avec l’appartement ou la maison, l’autre avait payé les carottes et les navets… et repartait les mains vides…

Dans cette espèce, deux concubins avaient souscrit chacun un prêt immobilier pour financer l’acquisition de leur résidence principale. Quelques jours après, ils se pacsent et, durant toute leur union, Monsieur, qui gagne mieux sa vie que Madame, se charge de payer l’intégralité des remboursements des deux emprunts. Dix ans plus tard, le couple se sépare et l’homme demande à son ex-compagne de lui rembourser sa partie du prêt. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation juge que les règlements liés à l’acquisition du bien immobilier opérés par Monsieur participaient de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires pacsés et, qu’à ce titre, l’intéressé ne bénéficie d’aucune créance.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 janvier 2021, pourvoi n° 19-26.140

 

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