Triste désaccord sur le sort des cendres de la mère. Le juge peut trancher (mais n’aime pas le faire !)

La Cour de cassation vient de confirmer la décision d’une Cour d’Appel qui avait tranché, en bon sens, sur qui devait décider du sort des cendres d’une femme : Malade depuis plusieurs années, elle avait appelé ses deux enfants à venir la voir, avant de subir une intervention chirurgicale. Elle décède juste avant l’arrivée de son fils, tandis que sa fille qui suivait une retraite bouddhiste sans intention de se déplacer. La famille décide d’incinérer la défunte et se met d’accord pour déposer l’urne dans le caveau de la famille de son père. En attendant, les cendres sont laissées au domicile de la défunte. Mais un désaccord survient entre les enfants au sujet de la succession et la fille, mécontente, change d’avis quant au sort des cendres de sa mère : évoquant les propos de cette dernière auprès d’un ami quinze années plus tôt, elle demande leur dispersion dans les montagnes ariégeoises.

Les juges saisis du différend constatent que les dernières volontés de la défunte sont inconnues, et cherchent à déterminer la personne la mieux qualifiée pour décider des modalités des funérailles. Ils relèvent que seul son fils s’apprêtait à se déplacer au chevet de sa mère. De surcroît, sa fille s’est opposée à son frère pour des considérations liées au règlement de la succession, sans que son comportement soit révélateur d’une proximité particulière avec sa mère. Ils en déduisent que le fils de la défunte doit décider du sort des cendres.

Chaque fois que j’ai eu l’occasion de plaider (en défense, dois-je le préciser ?) une de ces tristes affaires, je me suis retrouvée face à un juge qui, un peu désemparé, ne comprenait pas qu’on puisse se retrouver devant lui…

Un recours à une médiation en urgence aurait, en réalité, été tellement préférable… On ne redira jamais assez l’importance, dans ces affaires relevant de l’intimité des familles, de trouver une solution amiable…

 

 

Droit de visite médiatisé et ASE : le Juge doit fixer les modalités

 

A nouveau, la Cour de cassation casse une décision dans laquelle un juge a accordé un droit de visite médiatisé à chacun des parents de deux enfants placés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) en précisant que ce droit de visite s’exercera sous le contrôle du service gardien.

Il résulte en effet de la combinaison des articles 375-7 du Code civil et 1199-3 du Code de procédure que lorsque le juge des enfants prévoit que le droit de visite médiatisé ne peut être exercé qu’en présence d’un tiers, il doit en fixer la périodicité sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d’exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié. En l’absence de telles précisions, la décision qui ne mentionne pas suffisamment les conditions d’exercice du droit de visite encourt la cassation !

Ce n’est pas faute de le rappeler régulièrement dans nos plaidoiries devant le Juge des enfants. l’ASE, dont nous avons vu largement les dysfonctionnements commentés récemment organise sinon ces droits de visite à son gré… ce qui est rarement au gré du parent qui ne peut pas voir ses enfants…

L’insistance de la Cour de Cassation à continuer à casser les décisions, obligeant ainsi les Juges à préciser les choses est une bonne nouvelle…

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 janvier 2020, pourvoi n° 18-25894

 

 

Pensions alimentaires : les montants de déductibilité ont changé pour 2020

Le montant de la déduction maximale des pensions alimentaires versées à un enfant ou un parent se retrouvant dans le besoin vient d’être mis à jour pour la déclaration de revenus à fournir en 2020.

Pour l’imposition des revenus perçus en 2019, les contribuables qui hébergent un enfant majeur qui se retrouve dans le besoin et non fiscalement compté à leur charge peuvent déduire de leur revenu global une pension alimentaire de 3 535 €, qui correspond au montant forfaitaire de leurs frais d’hébergement et de nourriture. Si cette évaluation est insuffisante, ils peuvent retenir le montant de réel de leur dépense dans la limite globale de 5 947 €, (contre 5.888 € l’an dernier) sous réserve de pouvoir produire les justificatifs nécessaires.

Si l’enfant ne vit pas au domicile du contribuable la limite de déduction des dépenses est fixée à 5 947 € par enfant, qu’il soit ou non célibataire. Ce plafond peut être doublé 11 894 € si l’enfant est célibataire chargé de famille ou marié/pacsé et que le parent contribue seul à ses besoins et ce, quel que soit le nombre d’enfants à sa charge.

Et… incroyable mais vrai, les pensions versées pour un enfant mineur sont déductibles sans plafond, alors que le plafond de 5.947 € s’applique pour les majeurs. Tout le monde sait bien qu’un enfant majeur, surtout s’il fait des études, ne coûte pas moins cher qu’un mineur logé chez l’un de ses parents. Cette logique a du échapper à l’administration fiscale !…

Droit des grands-parents et intérêt de l’enfant

 

Une grand-mère sollicite auprès de la justice un droit de visite de ses petits-enfants, son fils et sa belle-fille refusant qu’elle les voie. En vain.

Saisie du litige, la Cour de cassation confirme la décision des juges. Après avoir relevé que cette grand-mère avait développé une animosité à l’égard de sa belle-fille qui l’avait même amenée à porter abusivement plainte contre elle pour maltraitance envers ses enfants, les hauts magistrats en concluent que ce comportement, nuisible pour la famille, est source de perturbation pour les enfants et justifie que le droit de visite de la grand-mère lui soit refusé.

Avec l’allongement de la durée de la vie, et la multiplication des familles recomposées, ce type d’affaires est en augmentation… Les Juges retiendront toujours l’intérêt de l’enfant avant celui des parents ou des grand-parents.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 juin 2019, pourvoi n° 18-19017

 

Nullité d’une donation à la Ligue contre le cancer

Gilbert et Geneviève sont mariés sous le régime de la Communauté.

Gilbert décède le 19 juin 2014. Geneviève,  décède le 19 novembre 2014, laissant pour lui succéder ses deux enfants, Virginie et Philippe. Ceux-ci assignent la Ligue contre le Cancer en annulation d’une donation de 50 000 € consentie par leur père le 3 novembre 2013.

La cour d’appel avait jugé que l’action des enfants venant aux droits de leur mère décédée était recevable, déclaré la donation nulle et condamné la donataire au remboursement de la somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la donation, avec capitalisation.

Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation confirme que :

  • l’action en nullité relative de l’acte que l’article 1427 du Code civil ouvre au conjoint de l’époux qui a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, est, en raison de son caractère patrimonial, transmise, après son décès, à ses ayants cause universels ;

  • les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté (C. civ., art. 422) ;

  • si l’un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l’autre, à moins qu’il n’ait ratifié l’acte, peut en demander l’annulation (C. civ., art. 1427) ;

  • la présomption de communauté (C. civ., art. 1402) est opposable aux tiers ;

  • l’association ne rapportait pas la preuve du caractère propre des deniers donnés ;

  • au regard du montant de la libéralité et du régime matrimonial des époux, Gilbert avait outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs ;

  • en conséquence, la donation doit être annulée.

Cass. 1re civ., 6 nov. 2019, no 18-23913

Voilà le type d’affaire qui fait frémir… des assistants sociaux décident qu’il faudrait retirer l’autorité parentale à une femme qui ne serait pas capable de s’occuper de son enfant. A supposer cela établi, faut-il couper le lien ?…

Dans cette affaire, la mère n’avait pas coupé les liens et rendait visite à son fils régulièrement.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) avait considéré qu’il n’y avait pas eu de violation de la Convention des Droits de l’Homme.

La mère de famille a demandé à ce que la Grande Chambre soit saisie. Celle-ci vient de rendre sa décision aux termes de laquelle elle considère que la Norvège n’a pas cherché à se livrer à un véritable exercice de mise en balance entre les intérêts de l’enfant et ceux de sa famille biologique, mais se sont concentrées sur les intérêts de l’enfant au lieu de s’efforcer de concilier les deux ensembles, et que de surcroît, elles n’ont pas sérieusement envisagé la possibilité d’une réunion de l’enfant et de sa famille biologique.

Par ailleurs les autorités internes n’ont pas pris en compte l’incidence potentielle du fait qu’au moment où la requérante avait demandé la révocation de l’ordonnance de placement ou, à défaut, une extension de son droit de visite, elle s’était mariée et avait eu un second enfant. Ainsi, la décision du tribunal de district s’appuyant sur une appréciation du manque d’aptitudes parentales de la requérante, l’appréciation de ce manque d’aptitude semble pouvoir être tout à fait remis en question…

Dans ces conditions, et compte tenu du fait que, malgré la nouvelle situation familiale de la première requérante, aucune nouvelle expertise des aptitudes parentales de celle-ci n’a été demandée alors qu’il s’agissait d’un point capital de l’appréciation du tribunal de district, et au vu aussi de l’absence de motivation concernant la persistance de la vulnérabilité de l’enfant, le processus à l’origine de la décision litigieuse n’a pas été conduit de manière à ce que tous les avis et intérêts des requérants soient pris en compte.

La CEDH, réunie en Grande Chambre a ainsi jugé que la procédure en cause n’a pas été entourée des garanties proportionnées à la gravité de l’ingérence et des intérêts en jeu.

ça c’est le droit.

La conséquence c’est que la mère va recevoir 25.000 € de dommages intérêts… mais ne reverra pas son enfant !

Grenelle des violences conjugales. La com’ et la réalité…

Dans les Hauts de Seine 12 Téléphones Grave Danger (TGD). Le nombre vient d’être considéré comme « insuffisant ». Vive le Grenelle ! Sans doute le département aura-t-il la chance d’en obtenir un ou deux de plus ?… A comparer aux 2.591 faits de violences conjugales, et aux 4 tentatives d’homicides constatées en 2018 dans le département…

En 2019, 54 Ordonnances de Protection ont été prononcées dans les Hauts de Seine. Pourquoi si peu ? Parce que les Juges, ayant peur d’être instrumentalisées, hésitent avant de prononcer une telle Ordonnance. J’ai même entendu une juge (toujours en place !) me dire que s’il n’y a pas du sang et des violences déjà avérées, elle n’a aucune raison de donner une ordonnance de protection… Les menaces, les peurs, les coups avec de simples bleus… rien n’y fait ?… 54 Ordonnances de protection… c’est si peu au regard de la violences qu’on rencontre dans certains couples…

A cela on peut ajouter cette belle particularité que depuis quelques mois, dans les Hauts de Seine, les hopitaux refusent de donner les comptes-rendu d’ITT aux victimes pour les adresser directement aux policiers. Les victimes ne seraient elles pas concernées ?…

Bref, il y a encore à faire !

 

Comptes entre ex-concubins.

Enrichissement injustifié : à prouver !

Un couple de concubins effectue d’importantes rénovations dans une maison appartenant à Madame. Quelques années plus tard, il se sépare. Faisant valoir qu’il avait financé une grande partie des travaux sur ses fonds propres mais qu’il ne pourrait pas en tirer profit puisque le bien ne lui appartenait pas, Monsieur assigne son ex-concubine en justice sur le fondement de l’enrichissement injustifié. Il sollicite le versement d’indemnités. En vain. En tant que demandeur à l’action, il lui appartient de prouver, d’une part, qu’il a participé financièrement aux travaux et, d’autre part, que ces travaux ont généré une plus-value du bien immobilier. Or, en l’espèce, ces deux preuves ne sont pas rapportées. Les juges ne peuvent donc faire droit à la demande.

Ceux qui me lisent habituellement connaissent mon leitmotiv : mariez-vous !…

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 juillet 2019, pourvoi n° 17-28835

 

Prestations familiales et résidence alternée

 

Sollicité sur le sujet, le Ministère des Solidarités et de la Santé est venu rappeler que les prestations familiales, à l’exception des allocations familiales, ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l’enfant fait l’objet d’une mesure de résidence alternée. L’enfant doit en effet être rattaché administrativement à l’un ou à l’autre de ses parents, désigné comme allocataire unique, et ce indépendamment du temps réellement passé auprès de l’un ou de l’autre. Cependant, les parents ont toutefois la possibilité, s’ils le souhaitent, de demander conjointement une alternance de l’allocataire après une période minimale d’un an.

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?… Alors que les impôts autorisent le partage de la part fiscale, on voit mal pourquoi les allocations familiales ne pourraient pas être partagées !…

Réponse ministérielle n° 04981 du 30 mai 2019

 

État liquidatif post-divorce et homologation

Deux époux divorcent et des difficultés s’élèvent lors du partage de leurs biens.

Le mari va voir un notaire de son côté, lequel prépare un projet d’état liquidatif. Le mari saisit ensuite le Juge et lui demande d’homologuer cet état liquidatif, ce qu’il fait.

« A tort » estime la Cour de cassation qui, sur ce point, donne raison à l’épouse. Il résulte en effet de la combinaison des articles 1361 et 1364 du Code de procédure civile que le tribunal saisi d’une demande en partage ne peut homologuer un état liquidatif établi par un notaire qui n’a pas été désigné en justice (or, tel était le cas dans cette affaire). Cette exigence peut paraître forte, mais elle garantit le respect du contradictoire, chaque point de vue devant être examiné dans le cadre d’une procédure contrôlée par le juge.

En réalité, ce serait trop facile sinon… le plus diligent des époux irait voir un notaire qui, sur les simples déclarations de l’un des ex-époux, établirait un projet d’état liquidatif…

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 juillet 2019, pourvoi n° 17-31091