En Droit International Privé, le Juge apprécie souverainement le lieu de résidence des époux
Le juge peut souverainement déduire des éléments d’espèce que les époux avaient eu la volonté de fixer en France le
Une mère décède en laissant 2 enfants et des petits enfants héritiers de sa succession.
Au cours des opérations de liquidation et de partage, un écrit fait apparaître qu’elle avait prêté 91 469 € à son fils. Celui-ci reconnaît alors avoir emprunté cette somme mais soutient l’avoir remboursée. En vain. Sans pouvoir apporter la preuve du moindre remboursement, cet héritier voit sa part d’héritage diminuée. En effet, saisie du litige, la Cour de cassation est venue rappeler la règle selon laquelle la preuve du remboursement d’une dette doit être apportée pour éteindre l’obligation de celui qui s’est endetté envers les autres héritiers.
Cour de cassation, fere chambre civile, 12 février 2021, pourvoi n° 18-23-573
Le juge peut souverainement déduire des éléments d’espèce que les époux avaient eu la volonté de fixer en France le
Le droit à parfois des mots… Le testament mystique n’a rien de spirituel… Il est juste une forme de testament
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