Fév 25, 2022 | Droit des successions
Un époux, marié sous le régime de la communauté légale, cède des actions stockées sur un compte-titres. Un an plus tard, le compte se retrouve débiteur. Les époux divorcent et, lors de la liquidation du partage de leurs intérêts patrimoniaux, le mari demande que le...Fév 11, 2022 | Droit des successions
Un homme, reconnu coupable du délit d’abandon de famille, est condamné à trois mois d’emprisonnement. Mécontent, il conteste cette décision, soutenant que les juges se sont bornés à constater son absence de justification sérieuse quant à son impossibilité de régler sa...Fév 6, 2022 | Droit des successions
A l’occasion d’une promenade, une femme, âgée de 92 ans et placée sous tutelle, décède. Sa fille saisit la justice aux fins de voir engager la responsabilité du tuteur qui, selon elle, a tardé à engager les démarches pour placer sa mère dans un établissement...Jan 26, 2022 | Droit des successions
A compter du 1er mars 2022, sauf opposition formelle des deux parents, les nouvelles pensions alimentaires fixées par un jugement de divorce seront systématiquement versées par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires...Sep 17, 2021 | Droit des successions
Le principe est constant : des parents qui versent une pension alimentaire à leur enfant majeur, quel que soit son âge, peuvent déduire, dans une certaine limite, ce qu’ils versent à le ur enfant, soit directement, soit par prise en charge de dépenses (loyer,...Juil 9, 2021 | Droit des successions
Partage : quand le tirage au sort s’impose Une femme décède laissant pour lui succéder ses 4 enfants. Quelques temps après, deux d’entre eux assignent devant les tribunaux leurs frère et sœur aux fins de partage et de liquidation de la succession. Des difficultés...