Changement de nom : la loi a évolué

En vertu de la loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, à compter du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement :  En prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été...

La bigamie peut être reconnue en France !

Un couple, de nationalité libyenne, se marie en Lybie. Quelques années plus tard, l’épouse dépose en France une requête en divorce. Les juges déclarent cette requête irrecevable au motif que l’époux a contracté une précédente union en Libye et que, la loi française ne...

Gare aux donations déguisées !

Un homme, marié sous le régime de la séparation de biens, décède laissant pour lui succéder sa fille unique (issue d’un premier mariage) et sa femme. Mais à l’occasion du règlement de la succession, un conflit nait entre les héritières. La fille finira par obtenir...