Le divorce sans juge, emblématique de la loi « Justice du XXIème siècle » a un peu plus d’un an…
Les grandes lignes :
- On peut divorcer plus vite
- Ce divorce est purement et uniquement amiable, il faut donc avoir des accords surtout :
- Règlement des intérêts pécuniaires (sort des biens et des emprunts, prestation compensatoire le cas échéant)
- Entente sur la résidence des enfants, la pension alimentaire
- On ne passe plus devant un Juge
- Chaque époux doit avoir son avocat
Très vite les professionnels (pas seulement les avocats !) se sont mobilisés pour dénonce l’impréparation de la loi et les problèmes qu’elle suscitait :
- Coût accru pour les justiciables devant chacun être assisté de son avocat (personnellement, je n’étais pas favorable à cet argument car depuis très longtemps, je considère qu’on ne peut pas bien défendre les intérêts des deux époux en même temps… et je n’étais plus, bien avant la loi nouvelle, l’avocat des deux époux)
- Difficultés relatives aux enfants : il faut le dire, même si c’est rare, parfois nos clients ont des idées « géniales » qui nous laissent pantois quant à l’intérêt de leurs enfants… et là, le Juge avait un véritable rôle de garde-fou, empêchant certains accords totalement à l’encontre de l’intérêt de leurs enfants. Autre difficulté : le nouveau divorce donne un rôle à l’enfant qui doit écrire et signer qu’il a été informé du divorce de ses parents, et qu’il ne souhaite pas être entendu par un Juge… Vous imaginez faire signer ça à une gamine de 8 ans ?
- Difficulté relative aux aspects internationaux : ce divorce sans juge n’est pas reconnu à l’étranger. Et voilà que les premières décisions arrivent de tribunaux à l’étranger refusant de considérer l’acte qui leur est soumis comme étant un divorce. Et là… quel sac de nœud ! comment re-divorcer quand vous l’êtes déjà ?…
Alors, tirant des leçons du passé, le gouvernement, la Chancellerie ne pourraient-ils pas prendre le temps de la concertation avant de :
- Déjudiciariser certaines procédures
- Décider que des affaires qui étaient jugées à 3 juges le seront désormais à juge unique…
- Décider que les plaintes se feront en ligne, qu’elles ne pourront plus donner lieu à saisine du Juge d’Instruction lorsqu’elles seront classées sans suite, qu’elles devront faire l’objet d’un recours hiérarchique devant le procureur général,
- Décider d’étendre la CRPC (comparution sur reconnaissance de la culpabilité), où une personne poursuivie pour une infraction n’est plus jugée par un juge, mais voit sa peine fixée par le Procureur,
Certes, ce projet de réforme comporte beaucoup de bonnes idées.
Mais nous avons à gagner à prendre le temps de la confronter à la pratique, pour que n’arrive pas des désastres comme ceux que nous connaissons aujourd’hui avec le divorce sans juge dès lors qu’il y a un élément d’extranéité…
« Madame Vite-Fait faisait tout, absolument tout, vite fait… mal fait ! »