Aide d’urgence, violences conjugales

La loi n° 2023-140 du 28 février 2023 relative aux violences conjugales a été publiée au Journal officiel du 1er mars 2023. Pour laisser le temps aux organismes sociaux de s’organiser, elle entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard neuf mois...

Mandat de protection future

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a publié un rapport dans lequel il formule sept propositions concrètes, rapidement et facilement applicables, pour lever les freins au développement de ce dispositif . Si je rejoins certaines de ces propositions, certaines me...

L’escalade du conflit parental alimenté par un parent est constitutif de motifs graves justifiant que l’exercice de l’autorité parentale soit confiée à l’autre parent

Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents ; ayant retenu qu’était établie une escalade dans le conflit parental, alimenté par la mère, au détriment de l’enfant, la cour d’appel, qui a visé...

Conjoint violent et ordonnance de protection

La Cour de Cassation vient rappeler que des violences matérielles n’égalent pas des violences physiques : Un homme contestait l’ordonnance de protection rendue à son encontre, notamment en ce qu’elle lui ordonne de quitter le domicile conjugal et attribue à son...