Mar 20, 2023 | Droit de la Famille
La loi n° 2023-140 du 28 février 2023 relative aux violences conjugales a été publiée au Journal officiel du 1er mars 2023. Pour laisser le temps aux organismes sociaux de s’organiser, elle entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard neuf mois...Fév 20, 2023 | Droit de la Famille, Droit patrimonial
La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (dite loi Rixain) est venue modifier les modalités de paiement du salaire et des prestations sociales afin de favoriser l’autonomie financière des femmes, en particulier en cas de...Déc 10, 2022 | Droit de la Famille
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a publié un rapport dans lequel il formule sept propositions concrètes, rapidement et facilement applicables, pour lever les freins au développement de ce dispositif . Si je rejoins certaines de ces propositions, certaines me...Déc 8, 2022 | Droit de la Famille
Le juge peut souverainement déduire des éléments d’espèce que les époux avaient eu la volonté de fixer en France le centre habituel de leurs intérêts en y menant une vie sociale suffisamment stable, de sorte que leur résidence habituelle au sens de l’article 3, § 1,...Déc 8, 2022 | Droit de la Famille
Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents ; ayant retenu qu’était établie une escalade dans le conflit parental, alimenté par la mère, au détriment de l’enfant, la cour d’appel, qui a visé...Avr 11, 2021 | Droit de la Famille
La Cour de Cassation vient rappeler que des violences matérielles n’égalent pas des violences physiques : Un homme contestait l’ordonnance de protection rendue à son encontre, notamment en ce qu’elle lui ordonne de quitter le domicile conjugal et attribue à son...