Des juges prononcent le divorce de deux époux et condamnent le mari à payer à son ex-épouse une certaine somme à titre de prestation compensatoire. Mais l’intéressé conteste cette décision. A l’appui de sa démarche, il soutient que pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les juges auraient dû tenir compte du fait qu’il contribue déjà à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs, mais également à ceux de sa fille aînée née d’un premier mariage. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rejette l’argument et confirme que pour calculer le montant d’une prestation compensatoire, il ne convient pas de déduire des ressources de l’époux débiteur les pensions alimentaires mises à sa charge pour l’entretien de ses enfants.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 octobre 2019, pourvoi n° 18-22554