Changement de nom : la loi a évolué

En vertu de la loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, à compter du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement :

 En prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance,

  • En choisissant de porter les deux noms de ses parents,
  • Ou encore en inversant l’ordre des noms.

Ce choix se fait par une déclaration, via un formulaire, faite à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Aucune justification ne sera exigée.

Cette démarche ne sera possible qu’une seule fois dans la vie de la personne, et un délai d’1 mois devra être respecté avant de pouvoir enregistrer ce changement (le demandeur devra se présenter à nouveau à la mairie pour confirmer son choix).

Pour les enfants mineurs, l‘un des parents disposant de l’autorité parentale (ou ce lui des parents disposant de l’autorité parentale exclusive) pourra ajouter son nom de famille au nom de l’enfant déclaré à la naissance.

Il devra en informer l’autre parent, qui pourra saisir le JAF en cas de désaccord.

Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Valentine Tomek

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