Catégorie : droit des successions

Déclaration de succession et responsabilité du notaire

 

Les héritiers d’une personne décédée ont l’obligation de déposer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale et de payer les droits de succession dans un délai de 6 mois à compter du décès. A défaut, ils sont tenus de verser des intérêts de retard. Lorsqu’un notaire est sollicité, sa responsabilité ne peut être engagée que s’il est démontré que ce dernier a commis une faute dans l’exercice de sa mission. Tel sera le cas, par exemple, s’il n’a pas accompli toutes les diligences nécessaires permettant d’assurer le dépôt de la déclaration et le paiement des droits dans les délais impartis. Si le règlement de la succession est complexe et ne permet pas au notaire de déposer la déclaration de succession dans les délais, il se doit alors d’attirer l’attention de ses clients sur la possibilité de souscrire une déclaration partielle et de verser un acompte sur les droits afin d’éviter le paiement de pénalités de retard.

Réponse ministérielle n° 33080 du 15 février 2022

 

Quand le fisc se croit trop fort !

Pas de secret fiscal envers les héritiers

Suite au décès d’une contribuable, l’administration fiscale réclame à la succession une dette d’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). S’interrogeant sur l’éventuelle prise en compte à tort de contrats d’assurance-vie, les héritiers de la défunte demandent alors à voir les éléments retenus dans la base d’imposition. Face au refus de l’administration, ils saisissent la justice. Amené à trancher le litige, le Conseil d’État juge que le secret professionnel des agents des impôts (article L 103 du Livre des procédures fiscales) n’est pas opposable aux héritiers tenus au paiement d’une dette fiscale successorale. Ces derniers peuvent donc avoir communication des documents administratifs sur lesquels l’administration s’est fondée pour établir l’imposition, dans la mesure où ils sont utiles à l’exercice de leurs droits.

Conseil d’État, 8 avril 2022, affaire n° 450114

 

Changement de régime matrimonial

Dix ans après son mariage, un couple adopte le régime de la séparation de biens. Quelques années plus trad, le mari décède laissant derrière lui sa femme et deux enfants issus d’une première union. Ces derniers tentent alors de faire valoir que la convention de changement de régime matrimonial qui a été homologuée est nulle. En vain. La dissimulation de l’existence des enfants d’un des époux lors de l’adoption d’un régime de séparation de biens, qui n’induit aucun avantage pour l’un ou l’autre des époux, n’est pas en elle-même constitutive d’une fraude, cette omission pouvant résulter d’une simple négligence sans volonté de tromper, ni de nuire.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 janvier 2022, pourvoi n° 20-18.726

Beaucoup de dossiers de succession, lorsqu’il y a un 2d conjoint, ressortent d’une mauvaise communication d’un des parents avec ses enfants.

Si le parent avait ici anticipé en communiquant avec ses enfants, ceux-ci auraient peut-être contesté sur le moment le changement de régime matrimonial, et le parent aurait pu répondre. Cela aurait purgé le problème…

Le testament s’écrit dans une langue qu’on comprend !

Une femme, de nationalité italienne, décède laissant derrière elle un testament, en français, établi devant notaire en présence de deux témoins et avec le concours d’une interprète en langue italienne. L’un des héritiers sollicite la nullité de ce testament. Mais pour les juges, ce testament est valide en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies.

Censure de la Cour de cassation ! Si un testament international peut être écrit en une langue quelconque afin de faciliter l’expression de la volonté de son auteur, celui-ci ne peut l’être en une langue que le testateur ne comprend pas, même avec l’aide d’un interprète. Or, en l’espèce, force est de constater que la testatrice ne s’exprimait pas en langue française.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2 mars 2022, pourvoi n° 20-21.068

 

Principes de succession internationale : la réserve héréditaire est devenue un principe essentiel du droit français.

Les successions sont dites internationales dès lors qu’elles comportent un élément étranger au cadre français. Celles-ci peuvent se révéler très complexes tant aux plans civil que fiscal puisqu’il est nécessaire de tenir compte de la loi applicable dans plusieurs États et des conventions internationales.

Détermination de la loi applicable

La loi successorale applicable est déterminée en fonction du droit international privé de chaque État concerné. En France, depuis l’entrée en vigueur du règlement européen concernant les successions ouvertes à compter du 17 août 2015, la seule loi applicable à toute la succession est celle de la dernière résidence habituelle du défunt, même s’il s’agit de la loi d’un État non-membre de l’Union européenne.

Le règlement permet également de choisir la loi applicable pour régir l’ensemble de sa succession. Cette loi choisie doit être celle du pays dont la personne possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.

Le règlement prévoit que la loi en principe applicable pourrait, dans certaines conditions, être écartée notamment si elle est contraire à l’ordre public. Il s’agirait par exemple d’une loi successorale discriminatrice d’un point de vue sexuel ou racial.

La réserve héréditaire en droit international privé

La question s’était posée de savoir si une loi méconnaissant la réserve héréditaire était contraire à l’ordre public et pouvait être écartée. Rappelons que la réserve héréditaire est la part des biens et des droits successoraux dont la loi française garantit la transmission à certains héritiers dits « réservataires », tels que notamment les enfants.

Deux arrêts de la Cour de Cassation du 27 septembre 2017avaient affirmé le principe qu’ « une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ».

Etablissement d’un droit de prélèvement

La loi du 24 août 2021 relative au respect des principes de la République vient ignorer cette jurisprudence en instaurant un mécanisme de protection de la réserve héréditaire française dans un cadre international via un droit de prélèvement.
Ainsi, « lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. »

Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur le 1er novembre 2021 et concernera les successions ouvertes à compter de cette même date.

Gare aux donations déguisées !

 

Un homme, marié sous le régime de la séparation de biens, décède laissant pour lui succéder sa fille unique (issue d’un premier mariage) et sa femme. Mais à l’occasion du règlement de la succession, un conflit nait entre les héritières. La fille finira par obtenir gain de cause. La vente consentie par le défunt, 15 ans avant son décès, de la nue-propriété du seul bien immobilier lui appartenant au profit du fils de sa femme constitue bien une donation déguisée. Force est en effet de constater qu’en cédant, à l’âge de 64 ans, le bien sur la base d’une valeur en pleine propriété de 107 000 €, moyennant un prix de 25 000 €, ce propriétaire a consenti à son acheteur une double minoration : la minoration de la valeur en pleine propriété et la minoration de la valeur de la nue-propriété.

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 novembre 2021, affaire n° 17-22.660

Succession : parfois, le tirage au sort s’impose !

Partage : quand le tirage au sort s’impose

Une femme décède laissant pour lui succéder ses 4 enfants. Quelques temps après, deux d’entre eux assignent devant les tribunaux leurs frère et sœur aux fins de partage et de liquidation de la succession. Des difficultés naissent alors entre les héritiers quant à l’attribution de certains lots. Saisie du litige, la Cour d’appel n’a pas le choix : à défaut d’entente entre les héritiers, les lots faits en vue d’un partage doivent obligatoirement être tirés au sort. En effet, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d’attributions, même pour des motifs d’équité ou d’opportunité.

Cour d’appel de Fort-de-France, chambre civile, 23 février 2021, affaire n° 19-00100

 

Condition de validité d’une clause dans une donation

Un frère assigne en justice sa sœur aux fins d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leur mère. A cette occasion, la sœur soulève la nullité de deux donations-partages que la défunte leur avait consenties et du testament qu’elle laisse. Or, ces libéralités contiennent une clause pénale prévoyant que, si elles venaient à être attaquées par l’un ou l’autre des donataires ou légataires, celui-ci serait privé de toute part dans la quotité disponible ainsi que des biens donnés. Mécontente, la sœur conteste ces dispositions. Mais pour les juges, ces clauses doivent être pleinement appliquées. Saisie du litige, la Cour de cassation va toutefois censurer cette décision. Au visa de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, elle affirme que les juges ne pouvaient donner application des clauses pénales litigieuses sans rechercher si leur application n’avait pas pour effet de porter une atteinte excessive au droit d’agir en justice du bénéficiaire.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 31 mars 2021, pourvoi n° 19-24.407

 

L’héritier à qui on avait prêté doit rembourser

Une mère décède en laissant 2 enfants et des petits enfants héritiers de sa succession.

Au cours des opérations de liquidation et de partage, un écrit fait apparaître qu’elle avait prêté 91 469 € à son fils. Celui-ci reconnaît alors avoir emprunté cette somme mais soutient l’avoir remboursée. En vain. Sans pouvoir apporter la preuve du moindre remboursement, cet héritier voit sa part d’héritage diminuée. En effet, saisie du litige, la Cour de cassation est venue rappeler la règle selon laquelle la preuve du remboursement d’une dette doit être apportée pour éteindre l’obligation de celui qui s’est endetté envers les autres héritiers.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 février 2021, pourvoi n° 18-23-573

 

Qui paye les obsèques du père indigne ?

Un homme confie l’organisation des funérailles de son frère à une société mais refuse de payer les frais engagés. A l’appui de sa démarche, il invoque l’obligation alimentaire que les enfants doivent à leurs parents pour demander au fils du défunt de régler les sommes. En vain. Même s’ils ont renoncé à leurs droits dans la succession, les enfants doivent assumer la charge des frais d’obsèques de leurs parents dès lors que l’actif successoral est insuffisant… Ils sont toutefois affranchis de cette obligation s’il est établi que les parents ont manqué gravement à leurs obligations envers eux. Ce qui était bien le cas dans cette affaire.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 31 mars 2021, pourvoi n° 20-14.107