La Cour de Cassation est venue trancher dans une affaire où un bail avait été conclus avec les époux, en considération de la qualité de militaire du conjoint. Dans le cadre de la séparation, l’épouse s’est vue attribuer le logement par le Juge. Le Ministère de la Défense a retiré au locataire le bénéfice de ce logement. En conséquence de cette décision du Ministère de la Défense, le bailleur a poursuivi l’expulsion de l’épouse. Celle-ci invoquait la co-titularité du bail.
La Cour de cassation, en soulignant les conditions particulières du bail rejette le pourvoi de l’épouse qui est devenue occupante sans droit ni titre du fait de la décision du Ministère de la Défense.
Décision : Cour de Cassation 3ème Civile, 9 juin 2016