Ou comment reconnaître que le refus d’une mère de se soumettre à la stérilisation ne constitue pas un motif légitime pour le placement de se
s enfants : décision de la CEDH, 16 févr. 2016, n° 72850/14
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné le Portugal pour avoir placé, en vue de leur adoption, les enfants d’une femme en situation de grande détresse matérielle et sociale, en se fondant notamment sur le refus de cette dernière de subir une stérilisation. (sic !) La Cour constate l’existence de liens d’attachement entre la mère et les enfants, l’absence de maltraitances, et reproche aux autorités d’avoir utilisé l’indigence matérielle comme motif du placement, de ne pas avoir mis en œuvre les moyens suffisants et appropriés afin de permettre l’accompagnement de la mère en difficultés dans ses responsabilités familiales et d’avoir subordonné le maintien des contacts entre les enfants et leur mère à la réalisation pour cette dernière d’une opération de stérilisation, ce qui constitue une atteinte certaine au respect de son droit à la vie privée et est incompatible avec le respect de la liberté et de la dignité de l’homme.