En 2015, 14 363 locataires ont été contraints de quitter le logement qu’ils occupaient, à la suite d’une procédure d’expulsion, selon la Fondation Abbé Pierre. Soit « un bond spectaculaire de 24 % en un an ». Afin de prévenir les expulsions locatives, le ministère du Logement a lancé, fin mars, un plan d’action national. Parmi les mesures prises figure la remise d’un document d’information aux locataires convoqués par un juge dans le cadre d’une procédure d’expulsion, « afin de les sensibiliser à l’importance de se présenter à l’audience ». Un décret paru le 10 mai au Journal officiel en précise son contenu.
La présence des locataires menacés d’expulsion à leur audience au tribunal peut jouer en leur faveur. Les huissiers de justice devront désormais leur remettre, en même temps que leur convocation, un document les incitant à s’y rendre.
Expulser un locataire n’est possible qu’au terme d’un processus en différentes étapes. Dès le premier impayé de loyer, le propriétaire doit réagir, d’abord de manière amiable, puis par exemple en allant voir un avocat ou un huissier, en adressant un commandement de payer.
Si ce commandement n’amène pas à payer le loyer, il faut, assez rapidement, assigner devant le Tribunal d’Instance.
«Moins d’un locataire sur deux se présente ou se fait représenter à l’audience», souligne le ministère du Logement dans un communiqué. Or, « la présence devant le juge augmente les chances du locataire d’obtenir une décision de justice qui évite son expulsion tout en garantissant les droits du propriétaire ».
L’Institut national de la consommation rappelle qu’en étant présent, le locataire pourra « demander des délais de paiement et, à condition de les respecter, éviter l’expulsion ». De plus, le bailleur réclame souvent « le paiement des arriérés de loyer, des dommages et intérêts, le remboursement de ses frais de justice » et l’exécution de l’expulsion même si le locataire fait appel. Si ce dernier explique de vive-voix sa situation économique et familiale, le juge pourra être plus clément.
Par ailleurs, si le locataire ne peut obtenir de délais de paiement, il peut au moins essayer d’obtenir des délais pour partir dans les meilleures conditions possibles. « Si le juge les accorde, il fixera le montant de l’indemnité d’occupation que paiera le locataire jusqu’à son départ ». Le plus souvent, elle est identique au loyer antérieur.
Pour accroître le taux de présence à l’audience, l’huissier de justice devra, à compter du 1er juin 2017, remettre, en même temps que la convocation au tribunal d’instance, un document informant le locataire de « l’importance de se présenter à l’audience », précise le décret. Il devra être remis en main propre ou, à défaut, déposé dans la boîte aux lettres.
Les dates, horaires et lieu de l’audience y seront précisés ainsi que « la possibilité de saisir, avant l’audience, le bureau de l’aide juridictionnelle et les acteurs locaux qui contribuent à la prévention des expulsions – dont les adresses seront indiquées ».