Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passeront plus devant le juge. Voilà ce que prévoit le projet de loi de modernisation de la justice du 21e siècle, adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale, le 12 octobre 2016.
Selon ce texte, les époux, qui s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, constateront, assistés chacun par un avocat, leur accord dans un acte d’avocats. La convention sera déposée au rang des minutes d’un notaire. Ainsi, le magistrat n’interviendra plus, sauf si un enfant mineur demande son audition par le juge. Autre exception : si l’un des époux est placé sous un régime de protection, il devra passer devant un Juge.
Le Sénat souhaitait limiter ce divorce par consentement mutuel sans juge. Il voulait que cette nouvelle procédure soit optionnelle et ne concerne que les couples sans enfant mineur. Lors des débats parlementaires, les syndicats de magistrats avaient également émis des critiques sur la version du texte adoptée par les députés. Ils dénonçaient notamment une absence de garanties pour les enfants.
Les Avocats avaient dénoncé la déjudiciarisation d’une institution pilier de la société.
Je me suis personnellement battu contre ce texte. Mais il est là… Les Avocats spécialistes en droit de la famille dont je fais partie se sont préparés pour son entrée en application, le 1er janvier 2017.
D’ici là, certains envisagent un recours devant le Conseil constitutionnel. Un certain nombre de questions ne sont pas encore réglées telles que l’efficacité de ce divorce à l’étranger, là où certains pays exigent pour la retranscription que ce soit un Juge qui ait prononcé le divorce.
A suivre…