Une femme dément être la mère de deux enfants et les assigne en justice pour que soit ordonnée une expertise biologique établissant l’absence de lien de filiation. En vain.
Au visa de l’art
icle 333 alinéa 2 du Code civil, la Cour de cassation rappelle que nul ne peut contester une filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance des intéressés. Elle précise alors que ce texte établit un délai de forclusion, et non un délai de prescription, qui ne peut donc être interrompu ou suspendu. Ainsi, lorsque la possession d’état conforme au titre a duré plus de 5 ans, la filiation devient incontestable.
Cette décision n’est pas une interprétation de la loi, mais sa stricte application. Elle traduit le souci du législateur de ne pas perturber un enfant qui a vécu au moins cinq ans avec un parent (possession d’état) : ce parent est réputé être le vrai parent.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 janvier 2020, pourvoi n° 19-12348