En cas de fraude aux prestations sociales, la CAF (Caisse d’allocations familiales) dispose d’un délai de 5 ans (contre 2 en l’absence de fraude) pour réclamer les sommes indues à l’allocataire. Le montant des sommes ainsi recouvrées peut désormais être majoré de 50 % (le taux de pénalité atteignant 100 % en cas de réitération de la fraude dans un délai de 5 ans à compter de la notification de l’indu). Issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, cette nouvelle sanction s’applique, depuis le 5 avril 2019, aux prestations familiales, à l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), à l’allocation de logement social, à l’Aide personnalisée au logement (APL), à la prime d’activité et au Revenu de solidarité active (RAS).
Décret n° 2019-268 du 2 avril 2019