Une mairie demande à un particulier qui possède une maison avec un terrain sur lequel est implanté un platane d’élaguer cet arbre pour des questions de sécurité, des branches dépassant sur la rue. Mais le propriétaire refuse. A l’appui d’un rapport d’expertise, il explique que la conservation des branches est essentielle car en leur absence l’arbre serait déséquilibré et finirait par tomber, ce qui causerait un péril encore plus important. En vain. Le propriétaire sur le fonds duquel s’étendent les branches d’un arbre implanté sur le fonds d’un de ses voisins dispose du droit imprescriptible de contraindre celui-ci à les couper.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 mars 2017, pourvoi n° 15-29147
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