Majeur placé sous tutelle et PACS : pas d’incompatibilité

Un homme, placé sous tutelle, avait demandé l’autorisation au juge des tutelles de conclure un Pacs. Son tuteur, qui n’est autre que son fils, s’y opposant. A l’appui de son refus, le fils faisait valoir que la conclusion de ce Pacs n’avait d’autre objectif pour la future partenaire que de mettre la main sur le patrimoine de son père. En vain. La seule opposition des enfants issus d’une première union ne peut justifier le refus d’une mesure conforme à la volonté exprimée par le majeur protégé qui, en l’occurrence, ne fait ici aucun doute.

Il faut dire que de manière récurrente, la question qui m’est posée n’est pas tant la protection de la personne protégée, mais la question des intérêts propres des enfants ou petits enfants sur leur patrimoine « à venir ».

Faut-il le répéter ? Les enfants d’une riche veuve, n’ont aucun droit sur les biens de leur mère. Elle a le droit de les dilapider… encore faut-il qu’elle ne se fasse pas « aider » à dilapider son patrimoine à son propre désavantage, auquel cas, une mesure de protections s’imposerait…

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 novembre 2017, pourvoi n° 16-24832

 

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