J’ai déjà eu l’occasion d’écrire à quel point une SCI peut être source de difficultés au moment d’un divorce.
Ici, parlons du majeur protégé titulaire de parts de SCI :
Un particulier, bénéficiaire de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), déclare ne percevoir aucun revenu. Mais à la suite d’un contrôle, la Caisse d’allocations familiales (CAF) découvre que l’intéressé est titulaire de 2/3 des parts d’une Société civile immobilière (SCI) et qu’il perçoit des revenus fonciers non déclarés au fisc. L’organisme le somme donc de lui rembourser le trop-perçu de l’AHH et lui applique une pénalité de plusieurs milliers d’euros pour fausse déclaration. L’homme conteste. A l’appui de sa démarche, il soutient qu’il ne perçoit aucun revenu foncier de la SCI, ces derniers étant réduits à néant par le remboursement d’un crédit immobilier. En vain. Force est de constater que « le remboursement du capital n’étant pas intégralement déductible des revenus fonciers, contrairement aux autres charges, le bilan fiscal n’est pas nul ». Dans ce contexte, les juges font droit aux demandes de la CAF.
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 3 juin 2021, pourvoi n° 20-13.696