Nouvelle procédure pour changer de prénom

La loi du 18 novembre 2016 dite « de modernisation de la justice du XXIe siècle » a notamment totalement changé la procédure pour demander le changement de son prénom.

Alors qu’auparavant il fallait saisir le Juge, avec ministère d’Avocat obligatoire, cette demande est désormais libre.

L’article 60 du Code civil prévoit : Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

Pour éclairer ces nouvelles demandes effectuées en mairie, le ministre de la Justice a rendu publique, le 17 février 2017, une circulaire destinée à présenter le régime désormais applicable à la procédure de changem
ent de prénom.

Le présent texte renouvelle l’exigence d’un motif d’intérêt légitime, tel qu’illustré par la jurisprudence (prénom ridicule, francisation du prénom, usage prolongé d’un autre prénom, perpétuation d’une coutume familiale, etc.). À défaut, l’officier d’état civil saisit le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Ce n’est que si le procureur de la République s’oppose au changement, notamment s’il considère que l’intérêt de l’enfant est contrarié, que le demandeur peut saisir le juge aux affaires familiales.

 

 

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.