Un généalogiste démarche à son domicile une personne pour lui proposer la souscription d’un contrat de révélation de succession (il s’agissait de la succession d’une cousine au 4ème degré). Devant le refus de l’héritier de signer le document, le généalogiste l’assigne alors en justice afin d’obtenir le paiement de ses honoraires, soit une somme égale à 40 % hors taxes de l’actif net successoral. En vain.
Lorsque l’héritier n’accepte pas de signer le contrat de révélation de succession, le généalogiste peut obtenir le remboursement de ses dépenses utiles ou nécessaires, sur le fondement juridique de la « gestion d’affaires ». En revanche, il ne saurait toucher de rémunération. Compte tenu des montants énormes demandés par les généalogistes pour une révélation, autant dire que les « dépenses utiles ou nécessaires » constituent des montants bien moindres que les 40 à 45 % demandés généralement par les généalogistes…
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 29 mai 2019, pourvoi n° 18-16999