Un homme demande en justice la réduction de la prestation compensatoire qu’il verse à son ex-épouse. En vain. Une demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère ne peut aboutir que si des changements importants sont survenus dans la situation des ex-époux (article 276-3 du Code civil).
Or, dans cette affaire, la situation familiale de l’ex-mari n’avait pas évolué, sa mise à la retraite ayant déjà été prise en compte. Par ailleurs, si l’ex-épouse travaillait encore malgré son âge (72 ans), c’était en raison de ses revenus très modestes, sa situation professionnelle étant par ailleurs très précaire.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 juillet 2018, pourvoi n° 17-23655