La rupture conventionnelle est bien une perte d’emploi qui permet au locataire de se prévaloir d’un préavis réduit

Droit patrimonialLes locataires  ayant perdu leur emploi bénéficient d’un préavis réduit d’un mois. Une bailleresse avait considéré que  son locataire ayant signé une rupture conventionnelle, cela ne pouvait être assimilé à une perte d’emploi, et que son locataire n’avait pas droit à un préavis réduit.

De fait, la démission ne permet pas au locataire de se prévaloir d’un délai réduit. Il était donc important que la Cour de Cassation puisse trancher ce point. C’est la première fois qu’elle l’a fait.

A noter qu’une Réponse Ministérielle (mais ça n’a pas la force d’une jurisprudence de la Cour de Cassation !) avait préconisé la solution retenue par la Cour de Cassation dans cette affaire.

 

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