Suppression d’une prestation compensatoire

La pension alimentaire reçue pour les enfants n'est pas un élément d'appréciationUn homme saisit la justice afin d’obtenir la suppression de la prestation compensatoire qu’il verse sous forme de rente viagère à son ex-femme. Il obtient gain de cause. En effet, il se trouve que l’ex-épouse est propriétaire depuis le divorce d’un moulin de 350 m2 dans lequel elle a choisi de ne pas résider. Or, force est de constater que la mise en location de ce bien pourrait alléger, voire compenser, totalement les charges de l’intéressée et accroître largement son revenu. Au regard de ces circonstances, les juges considèrent donc que le maintien de la rente viagère procurerait à l’ex-épouse un avantage manifestement excessif et, qu’à ce titre, elle doit être supprimée.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 juin 2018, pourvoi n° 17-20181

 

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