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Délai pour agir en diminution du prix après l’acquisition d’un appartement.

Déc 23, 2016 | Droit immobilier

  Le délai d’un an prévu par la loi Carrez pour intenter l’action en diminution du prix de vente n’est pas susceptible d’être suspendu par une mesure d’expertise ordonnée avant le procès. Après la vente en octobre 2009 d’un lot de copropriété d’une...

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