Étiquette : achat appartement

Délai pour agir en diminution du prix après l’acquisition d’un appartement.

 

Le délai d’un an prévu par la loi Carrez pour intenter l’action en diminution du prix de vente n’est pas susceptible d’être suspendu par une mesure d’expertise ordonnée avant le procès.

Après la vente en octobre 2009 d’un lot de copropriété d’une superficie de 131,07 m² selon l’attestation de mesurage, l’acquéreur invoque une surface réelle très largement inférieure. Lire la suite « Délai pour agir en diminution du prix après l’acquisition d’un appartement. »