Étiquette : comptes de liquidation

Epoux en séparation de biens : les époux sont censés avoir fait les comptes au jour le jour…

Cette question agite régulièrement le landerneau juridique depuis 2013 : un époux peut-il demander à son conjoint, au moment du divorce, à faire des comptes sur ce qu’il a payé au titre du remboursement de l’emprunt pour acquérir le logement familial ?

Dans une affaire, récemment tranchée par la Cour de Cassation, la réponse donnée est conforme à la position de la Cour de Cassation :

Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, avaient inséré dans leur contrat de mariage une clause prévoyant qu’ils ne sont assujettis à aucun compte entre eux et que leur contribution aux charges du mariage se fera au jour le jour. Cette clause est hyper classique et existe dans tous les contrats de mariage pour séparation de biens.

Après le prononcé de leur divorce, la femme invoque néanmoins une créance au titre du financement par ses deniers personnels de la construction du logement familial. Sa demande est accueillie par les juges, mais cette décision est censurée par la Cour de cassation. Dès lors qu’une clause institue une présomption irréfragable de contribution aux charges du mariage, aucun des deux époux ne peut être admis à prouver l’insuffisance de la participation de son conjoint aux charges du mariage pas plus que l’excès de sa propre contribution.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-15353