Fév 20, 2023 | Droit de la Famille, Droit patrimonial
La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (dite loi Rixain) est venue modifier les modalités de paiement du salaire et des prestations sociales afin de favoriser l’autonomie financière des femmes, en particulier en cas de...Avr 11, 2021 | Droit immobilier, Droit patrimonial
La Cour de cassation rappelle que la taxe d’habitation est due par l’indivision et non par l’indivisaire occupant. Au décès d’un homme, un litige nait entre ses trois enfants à l’occasion du partage de la succession. L’un d’eux est déclaré redevable...Mar 12, 2021 | Droit patrimonial
Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, divorce. Des difficultés surviennent à l’occasion du partage de leurs intérêts patrimoniaux. L’époux demande notamment à sa femme de lui rembourser le montant de la taxe d’habitation qu’il a payée pour leur...Fév 22, 2021 | Droit patrimonial
Cette question agite régulièrement le landerneau juridique depuis 2013 : un époux peut-il demander à son conjoint, au moment du divorce, à faire des comptes sur ce qu’il a payé au titre du remboursement de l’emprunt pour acquérir le logement familial ?...Fév 12, 2021 | Droit de la Famille, Droit patrimonial
Un couple, lié par un PACS, acquiert en indivision un logement, et souscrit, le même jour, deux prêts immobiliers afin de financer cette opération. Plus tard, le couple se sépare et un litige nait quant au partage judiciaire de l’indivision. Faisant valoir...Jan 28, 2021 | Droit de la Famille, Droit patrimonial
C’est un point souvent discuté dans les divorces lorsqu’il y a une forte disparité de revenus : celui qui a le moins travaillé (ce n’est pas si genré que cela de dire que c’est quasiment toujours la femme) se retrouve d’autant plus...