Catégorie : Droit patrimonial

Rupture du pacs et contribution aux charges de la famille

 

Il y a quelques années, il était pour moi consternant de répondre à une femme, partenaire ou concubine que oui, elle avait participé financièrement à la vie commune, mais que non, elle ne pourrait pas s’opposer à la demande de créance de son conjoint ou partenaire qui avait payé l’emprunt…

Mais la Cour de Cassation est passée par là, et depuis quelques années, a aligné pour les couples non mariés sa jurisprudence relatives aux charges de la famille.

Et c’est tant mieux comme disant Alice Saprich… car cela aboutissait à des situations profondément injustes quand l’un deux, plus malin, avait optimisé les choses sur le plan financier… l’autre se retrouvait sans rien car l’un avait payé les emprunts et se retrouvait in fine avec l’appartement ou la maison, l’autre avait payé les carottes et les navets… et repartait les mains vides…

Dans cette espèce, deux concubins avaient souscrit chacun un prêt immobilier pour financer l’acquisition de leur résidence principale. Quelques jours après, ils se pacsent et, durant toute leur union, Monsieur, qui gagne mieux sa vie que Madame, se charge de payer l’intégralité des remboursements des deux emprunts. Dix ans plus tard, le couple se sépare et l’homme demande à son ex-compagne de lui rembourser sa partie du prêt. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation juge que les règlements liés à l’acquisition du bien immobilier opérés par Monsieur participaient de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires pacsés et, qu’à ce titre, l’intéressé ne bénéficie d’aucune créance.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 janvier 2021, pourvoi n° 19-26.140

 

Méfiez-vous des SCI…

J’ai déjà eu l’occasion d’écrire à quel point une SCI peut être source de difficultés au moment d’un divorce.

Ici, parlons du majeur protégé titulaire de parts de SCI :

Un particulier, bénéficiaire de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), déclare ne percevoir aucun revenu. Mais à la suite d’un contrôle, la Caisse d’allocations familiales (CAF) découvre que l’intéressé est titulaire de 2/3 des parts d’une Société civile immobilière (SCI) et qu’il perçoit des revenus fonciers non déclarés au fisc. L’organisme le somme donc de lui rembourser le trop-perçu de l’AHH et lui applique une pénalité de plusieurs milliers d’euros pour fausse déclaration. L’homme conteste. A l’appui de sa démarche, il soutient qu’il ne perçoit aucun revenu foncier de la SCI, ces derniers étant réduits à néant par le remboursement d’un crédit immobilier. En vain. Force est de constater que « le remboursement du capital n’étant pas intégralement déductible des revenus fonciers, contrairement aux autres charges, le bilan fiscal n’est pas nul ». Dans ce contexte, les juges font droit aux demandes de la CAF.

 

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 3 juin 2021, pourvoi n° 20-13.696

 

Litige autour d’un mandat de protection future

Un homme établit, devant notaire, un mandat de protection future et désigne sa femme comme mandataire. Un an plus tard, l’activation du mandat est demandée mais les enfants du mandant, issus d’une précédente union, s’y opposent. Les juges finiront par leur donner raison. Ils estiment qu’au regard de la complexité des relations familiales et de l’importance du patrimoine du mandant, la seule obligation de rendre compte au notaire tous les ans, qui n’implique nullement un contrôle approfondi, n’est pas suffisante pour s’assurer du respect des intérêts patrimoniaux du mandant. Autrement dit, selon les juges, l’absence d’intervention d’un tiers neutre pouvant contrôler le fonctionnement et l’exécution du mandat de protection est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant, et notamment à sa sérénité.

Cour d’appel de Paris, 1er février 2022, affaire n° 20-15379

le mandat de protection future est un outil d’anticipation formidable… mais trop peu utilisé.

Le principe en est simple : aujourd’hui, je vais bien ; j’anticipe et désigne quelqu’un pour s’occuper de mes biens ou de ma personne. Je désigne également une deuxième personne, chargée de contrôler la première.

La Cour d’appel de Paris vient de se prononcer récemment sur un mandat qui a été « retoqué » pour une raison simple… il aurait été préférable de nommer un réel « contrôleur ». La Cour a considéré que le notaire désigné ne jouerait pas ce rôle.

Divorce et insaisissabilité du logement familial

Dans le cadre d’une procédure de divorce, l’épouse d’un entrepreneur individuel obtient la jouissance exclusive du logement familial dont le couple est propriétaire. Après la mise en liquidation judiciaire de l’entrepreneur, le liquidateur demande au juge-commissaire de l’autoriser à vendre ce logement aux enchères publiques. Il finira par obtenir gain de cause. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que la résidence principale de l’entrepreneur n’est plus située dans l’immeuble appartenant aux époux. Dès lors, les droits qu’il détient sur ce bien ne sont donc plus des droits insaisissables par les créanciers.

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 2022, pourvoi n° 20-22.768

Il convient donc d’être particulièrement prudent lors de la demande d’attribution du domicile conjugal.

Changement de régime matrimonial

Dix ans après son mariage, un couple adopte le régime de la séparation de biens. Quelques années plus trad, le mari décède laissant derrière lui sa femme et deux enfants issus d’une première union. Ces derniers tentent alors de faire valoir que la convention de changement de régime matrimonial qui a été homologuée est nulle. En vain. La dissimulation de l’existence des enfants d’un des époux lors de l’adoption d’un régime de séparation de biens, qui n’induit aucun avantage pour l’un ou l’autre des époux, n’est pas en elle-même constitutive d’une fraude, cette omission pouvant résulter d’une simple négligence sans volonté de tromper, ni de nuire.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 janvier 2022, pourvoi n° 20-18.726

Beaucoup de dossiers de succession, lorsqu’il y a un 2d conjoint, ressortent d’une mauvaise communication d’un des parents avec ses enfants.

Si le parent avait ici anticipé en communiquant avec ses enfants, ceux-ci auraient peut-être contesté sur le moment le changement de régime matrimonial, et le parent aurait pu répondre. Cela aurait purgé le problème…

Principes de succession internationale : la réserve héréditaire est devenue un principe essentiel du droit français.

Les successions sont dites internationales dès lors qu’elles comportent un élément étranger au cadre français. Celles-ci peuvent se révéler très complexes tant aux plans civil que fiscal puisqu’il est nécessaire de tenir compte de la loi applicable dans plusieurs États et des conventions internationales.

Détermination de la loi applicable

La loi successorale applicable est déterminée en fonction du droit international privé de chaque État concerné. En France, depuis l’entrée en vigueur du règlement européen concernant les successions ouvertes à compter du 17 août 2015, la seule loi applicable à toute la succession est celle de la dernière résidence habituelle du défunt, même s’il s’agit de la loi d’un État non-membre de l’Union européenne.

Le règlement permet également de choisir la loi applicable pour régir l’ensemble de sa succession. Cette loi choisie doit être celle du pays dont la personne possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.

Le règlement prévoit que la loi en principe applicable pourrait, dans certaines conditions, être écartée notamment si elle est contraire à l’ordre public. Il s’agirait par exemple d’une loi successorale discriminatrice d’un point de vue sexuel ou racial.

La réserve héréditaire en droit international privé

La question s’était posée de savoir si une loi méconnaissant la réserve héréditaire était contraire à l’ordre public et pouvait être écartée. Rappelons que la réserve héréditaire est la part des biens et des droits successoraux dont la loi française garantit la transmission à certains héritiers dits « réservataires », tels que notamment les enfants.

Deux arrêts de la Cour de Cassation du 27 septembre 2017avaient affirmé le principe qu’ « une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ».

Etablissement d’un droit de prélèvement

La loi du 24 août 2021 relative au respect des principes de la République vient ignorer cette jurisprudence en instaurant un mécanisme de protection de la réserve héréditaire française dans un cadre international via un droit de prélèvement.
Ainsi, « lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. »

Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur le 1er novembre 2021 et concernera les successions ouvertes à compter de cette même date.

Pas de recel de communauté sans intention

 

Un époux, marié sous le régime de la communauté légale, cède des actions stockées sur un compte-

titres. Un an plus tard, le compte se retrouve débiteur. Les époux divorcent et, lors de la liquidation du partage de leurs intérêts patrimoniaux, le mari demande que le solde débiteur du compte soit porté au passif de la communauté. Son épouse refuse. À l’appui de sa démarche, elle invoque le recel de communauté. Les juges sont sensibles à cet argumentaire et condamnent le mari à payer l’intégralité du prix de vente détourné. Mais la Cour de cassation censure cette décision. La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de placements financiers communs aux époux est insuffisante à le déclarer coupable de recel de communauté. L’intention de rompre l’égalité du partage doit, en effet, également être rapportée !

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 décembre 2021, pourvoi n° 20-15.693

 

Déductibilité des pensions alimentaires pour enfants majeurs, oui mais…

Le principe est constant : des parents qui versent une pension alime

ntaire à leur enfant majeur, quel que soit son âge, peuvent déduire, dans une certaine limite, ce qu’ils versent à le

ur enfant, soit directement, soit par prise en charge de dépenses (loyer, frais de transport, loisirs etc…).

Cette déductibilité de la pension (plafonnée à 5.959 € par an pour un enfant célibataire et 11.918 € par an s’il a des enfants à charge) a une limite : il faut pouvoir justifier à l’administration fiscale que son enfant est « dans le besoin ».

On pourra débattre, bien sûr, de ce qu’est l’état de besoin.

Il n’est pas le même selon le niveau social, le lieu de vie, les habitudes etc…

Il est habituellement reconnu que l’enfant étudiant, ou en recherche de son emploi est « en état de besoin ».

Mais il n’est pas surprenant de dire qu’un enfant, même de 45 ans, au chômage, ou en plein divorce et en chute drastique de revenus est « en état de besoin ».

Dans un arrêt récent, la Cour d’Appel de Douai  a donné raison à l’administration fiscale qui avait refusé de reconnaître l’état de besoin d’un enfant qui avait préalablement reçu une donation importante de ses parents qui lui permettait d’être logé. Il était du coup propriétaire d’un bien, et l' »état de besoin » devient alors plus relatif…

A noter au passage, à propos de cette déductibilité, que lorsqu’un enfant majeur réside chez vous (et n’est pas rattaché à votre foyer fiscal), l’administration fiscale vous autorise à déduire une somme forfaitaire de 3.542 € pour une enfant célibataire ou de 7.084 € pour un couple ou un célibataire avec enfant, pour couvrir les frais de logement et de nourriture. (les autres dépensent restant déductibles pour leur montant réel mais dans la limite du plafond énoncé plus haut).

 

Succession : parfois, le tirage au sort s’impose !

Partage : quand le tirage au sort s’impose

Une femme décède laissant pour lui succéder ses 4 enfants. Quelques temps après, deux d’entre eux assignent devant les tribunaux leurs frère et sœur aux fins de partage et de liquidation de la succession. Des difficultés naissent alors entre les héritiers quant à l’attribution de certains lots. Saisie du litige, la Cour d’appel n’a pas le choix : à défaut d’entente entre les héritiers, les lots faits en vue d’un partage doivent obligatoirement être tirés au sort. En effet, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d’attributions, même pour des motifs d’équité ou d’opportunité.

Cour d’appel de Fort-de-France, chambre civile, 23 février 2021, affaire n° 19-00100

 

Les indemnités de licenciement tombent en communauté

Les indemnités de licenciement visent à compenser la perte d’un emploi, et entrent à l’actif du patrimoine commun, sauf si ces indemnités ont pour objet exclusif de réparer un dommage affectant uniquement la personne de l’époux qui en est créancier (par exemple dommages intérêts alloués pour réparer un préjudice moral).

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a sanctionné une Cour d’Appel qui avait donné suivi dans ses prétentions l’épouse qui avait demandé une récompense du fait de l’encaissement par la communauté des fonds qu’elle avait obtenu après condamnation de son ancien employeur pour un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

La Cour de cassation, de manière assez prévisible au regard de sa jurisprudence, a relevé « en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait si cette indemnité avait exclusivement pour objet de réparer un dommage affectant uniquement sa personne et non pas le préjudice résultant de la perte de son emploi, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». En l’occurrence, l’indemnité litigieuse versée en réparation d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse visait à compenser la perte de revenus et devait donc s’analyser en un substitut de salaires tombant en communauté.

Civ 1ère, 23 juin 2021 19-23614