Étiquette : divorce acte d’avocat

Divorce sans juge

Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent consentir mutuellement à leur divorce peuvent le faire par acte sous signature privé contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire (C. civ., art. 229-1).
L’association nationale des Avocats de la Famille a mis en ligne un site spécifique dédié à ce nouveau divorce sans juge.
Je vous invite à le découvrir ici