Étiquette : divorce et indemnité de licenciement

Divorce et indemnités de licenciement

De l’importance d’être précis dans les comptes… :

Dix jours avant son mariage, une femme est licenciée. Quelques années plus tard, le couple, marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, divorce. A l’occasion de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux, le mari revendique alors la moitié des indemnités de licenciement, au motif que son ex-femme les aurait perçues 3 jours après leur mariage. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que les indemnités de licenciement sont dues à compter de la notification de la rupture du contrat de travail (et non au jour de leur versement effectif) de sorte qu’elles échappent, dans cette affaire, au patrimoine commun du couple.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 novembre 2017, pourvoi n° 16-25023